122

Écrire à la rédaction
Conséquences en cas de non-paiement  L'employeur étant responsable du versement des cotisations dues à l'organisme assureur, dans les 10 jours de l'échéance, il reçoit une mise en demeure en cas de non-paiement. Cependant, les garanties ne peuvent être suspendues que 30 jours après cette mise en demeure.

 CSS, art. L. 932-9

Le contrat peut être résilié ou l'adhésion peut être dénoncée, sauf si l'adhésion à l'institution de prévoyance est issue d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.

La résiliation du contrat a lieu 10 jours après les 30 jours qui se situent a posteriori de la mise en demeure. Les garanties sont rétablies dès le lendemain du jour où la cotisation a été acquittée à l'organisme assureur.

En cas de versement de cotisations salariales à tort, les intéressés peuvent réclamer le remboursement des montants indûment précomptés. Vis-à-vis de l'employeur, il s'agit d'une demande de rappel de salaire, soumise à la prescription quinquennale.

À l'égard de l'organisme assureur, il s'agit d'une action en répétition de l'indu, à laquelle s'applique la prescription trentenaire.

En général l'employeur effectue le précompte de la cotisation salariale. Si, en revanche, le salarié acquitte lui-même sa cotisation, il ne bénéficie plus des garanties en cas de non-paiement (suspension ou résiliation des garanties). Il est également exclu du contrat d'assurance au terme d'un délai de 40 jours à partir de l'envoi par le souscripteur (employeur) de la mise en demeure.

Cependant, l'exclusion du contrat ne s'oppose pas au règlement des prestations obtenues grâce au versement des cotisations antérieures.