3
| Date d'appréciation de l'ampleur du licenciement Une cour d'appel ayant justement retenu qu'aux 9 licenciements prévus initialement il fallait ajouter les 6 licenciements résultant du projet de déplacement du service commercial, a exactement décidé que la société était tenue d'établir un plan social et qu'à défaut de l'avoir fait, le licenciement de la salariée était nul. 1° Appréciation de la période de référence Afin de déterminer la procédure applicable, il convient de prendre en compte le nombre de licenciements qui vont se succéder sur une période donnée. Selon l'article L. 1233-8 du code du travail, le volume du licenciement pour motif économique doit s'apprécier au cours d'une même période de 30 jours. Le début de chaque période est constitué par la date de la première réunion des représentants du personnel consultés pour un projet de licenciement pour motif économique déterminé. En l'absence de représentants du personnel ou lorsque la procédure de consultation n'est pas obligatoire, le point de départ est constitué par le premier entretien préalable au licenciement économique de plusieurs salariés pour le même motif économique. En conséquence, pour apprécier l'ampleur d'un projet de licenciement, il faut additionner au nombre de licenciements en cours, ceux qui ont déjà été prononcés dans les 30 derniers jours avant la date de la mise en oeuvre du plus récent licenciement. 2° Succession de licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins 50 salariés sur une période de 3 mois Lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique d'au moins 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis à la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours. Une telle limitation est posée par le législateur pour éviter qu'un employeur soit tenté d'échelonner dans le temps des licenciements pour se soustraire à ses obligations notamment à celle d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Tel le cas d'un employeur qui annonce deux licenciements à une réunion de comité d'entreprise en date du 22 mars puis neuf licenciements à une autre réunion tenue le 26 avril, soit plus de 30 jours plus tard. Selon la Cour de cassation ce fractionnement était manifestement destiné à détourner les dispositions légales applicables en matière de plan de sauvegarde de l'emploi. Il n'existe pas de précision légale ni réglementaire sur la détermination de la période de 3 mois consécutifs. 3° Succession de plus de 18 licenciements au cours d'une année civile Lorsque plus de 18 licenciements pour motif économique sont prononcés dans une entreprise d'au moins 50 salariés au cours d'une année civile, sans avoir à présenter un plan de sauvegarde de l'emploi, tout nouveau licenciement envisagé au cours des 3 premiers mois de l'année civile suivante sera soumis à la procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur 30 jours. | |||