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| Les licenciements dans le cadre du jugement de liquidation 1° Cessation d'activité L'article L. 641-4 du code de commerce indique « les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 1233-60 et L. 1233-58 du code du travail ». Le liquidateur qui procède aux licenciements prononcés en application de la décision de liquidation judiciaire n'a pas d'autorisation judiciaire à obtenir au préalable. 2° Poursuite provisoire d'activité Dans le cadre du maintien provisoire de l'activité, le liquidateur lorsqu'il administre l'entreprise peut procéder aux licenciements dans les conditions de l'article L. 631-17 du code de commerce. Le renvoi fait à la situation des licenciements pendant la période d'observation n'est pas très heureux puisque cela pourrait signifier que les licenciements devaient être urgents, inévitables et indispensables. Les licenciements doivent être notifiés dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire et en cas de maintien provisoire d'activité dans les 15 jours suivant la fin de ce maintien d'activité. A défaut, l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités de ruptures. Cette solution est appliquée dans toute sa rigueur y compris en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise. La brièveté du délai dont dispose le liquidateur pour notifier les licenciements économiques ne le dispense pas de rechercher des solutions de reclassements avant de procéder aux licenciements. 3° La cession d'activité Il existe désormais un régime unifié des cessions d'entreprise totale ou partielle qui s'applique aussi bien au plan de sauvegarde, qu'au plan de redressement ou lors de la liquidation judiciaire. Ce dispositif met un terme à la jurisprudence qui était née autour de l'ancien article L. 622-17 du code de commerce et constitue désormais pour les licenciements autorisés par le jugement entérinant la cession, une nouvelle exception à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. | |||