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| Cotisations de sécurité sociale et charges alignées Selon les dispositions prévues par la LFSS pour 2011, puis celles de la LFSS pour 2012, les indemnités de mise à la retraite sont, pour leur fraction non imposable, exclues de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées dans des limites qui varient selon leur date de versement et leur montant.
1° Indemnités de mise à la retraite versées jusqu'au 31 décembre 2010 Les indemnités de mise à la retraite, versées jusqu'au 31 décembre 2010 bénéficient d'un régime social identique à leur régime fiscal.
2° Indemnités de mise à la retraite versées en 2011 Les indemnités de mise à la retraite, versées en 2011, au titre d'une rupture ayant pris effet avant le 31 décembre 2010 sont, pour leur fraction non imposable, exclues des cotisations et des charges alignées dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Les indemnités de mise à la retraite versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011 sont, pour leur fraction non imposable, exclues des cotisations et des charges alignées, dans la limite la plus basse entre le montant des indemnités conventionnelles de mise à la retraite calculées selon les dispositions en vigueur le 31 décembre 2010, et 6 fois le plafond annuel.
Toutefois, selon le ministère des affaires sociales, pendant l'année 2011, le résultat doit être comparé avec la règle d'exclusion des indemnités dans la limite de 3 fois le plafond annuel des cotisations de sécurité sociale (v. n° 8). En pratique, cette comparaison n'a d'intérêt que lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est inférieur à 3 fois le plafond annuel, soit 106 056 € pour 2011.
| Exemple : | une mise à la retraite est notifiée en 2011 et l'indemnité de 200 000 € est versée en 2011. La rémunération annuelle brute est de 120 000 €. L'indemnité conventionnelle s'élève à 90 000 €. L'indemnité est exonérée fiscalement à hauteur du double de la rémunération annuelle brute limitée à 5 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 176 760 €. La fraction non imposable est exclue, en principe, des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dans la limite la plus basse entre le montant de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite (en vigueur le 31 décembre 2010) et la valeur de 6 fois le plafond, soit 90 000 €. Toutefois, il convient de comparer avec la limite de 3 plafonds annuels, puisque l'indemnité conventionnelle est inférieure à 106 056 € et que l'indemnité versée effectivement est supérieure au montant conventionnel. La fraction exclue s'élève donc à 106 056 €, l'assiette des cotisations est de 93 944 € (200 000 - 106 056). La fraction exclue de CSG et de CRDS s'élève à 90 000 €. L'assiette des contributions est de 110 000 € (200 000 - 90 000), au moins égale à celle de la Sécurité sociale.
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3° Régime des indemnités versées en 2012 et au-delà Selon les dispositions prévues par la LFSS pour 2012, les indemnités de mise à la retraite sont, pour leur fraction non imposable, exclues des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (74 064 € pour 2013 ; 75 096 € pour 2014).
Toutefois, la limite d'assiette reste fixée à un montant de 3 plafonds de sécurité sociale (109 116 € pour 2012) pendant la période transitoire lorsqu'elles sont versées :
 | - au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ; - au titre d'une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois le plafond annuel de sécurité social. Toutefois, dans ce cas, la fraction exclue correspond à la valeur la plus basse entre 3 fois le plafond annuel pour 2012 (soit 109 116 €) et le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, calculée selon les dispositions en vigueur le 31 décembre 2011. |
| Exemple 1 : | indemnité de mise à la retraite légale ou conventionnelle inférieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Un salarié perçoit en 2012 une indemnité de mise à la retraite de 20 000 €. L'indemnité conventionnelle est de 17 000 €. L'indemnité est exonérée fiscalement car elle ne dépasse pas le double de la rémunération annuelle de l'année précédente, limitée à 5 plafonds de la Sécurité sociale. Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées puisqu'elle ne dépasse pas la valeur de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L'assiette de cotisation à la CSG et à la CRDS s'élève à 3 000 € (20 000 - 17 000), montant au moins égal à l'assiette des cotisations.
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| Exemple 2 : | indemnité de mise à la retraite légale ou conventionnelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Un salarié perçoit en 2012 une indemnité de mise à la retraite de 80 000 €. L'indemnité conventionnelle s'élève à 75 000 €. Sa rémunération brute annuelle de 2011 est de 50 000 €. L'indemnité de mise à la retraite est fiscalement exonérée puisqu'elle ne dépasse pas le double de la rémunération annuelle de l'année précédente, limitée à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. L'indemnité de mise à la retraite est exclue des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées pour la plus basse des valeurs suivantes : indemnité conventionnelle, selon le calcul applicable au 31 décembre 2011, ou 3 fois le plafond annuel. En l'espèce, l'assiette des cotisations et charges s'élève à 5 000 € (80 000 - 75 000). L'assiette des cotisations de CSG et de CRDS s'élève à 5 000 €, montant au moins égal à celui soumis aux cotisations.
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En outre, les indemnités de mise à la retraite sont assujetties à une contribution spécifique de l'employeur (v. n° 27).
Sur les indemnités de rupture qui excédent la valeur de 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, voir nos 6 et 67.
CSS, art. L. 242-1 L. n° 2010-1594, 20 déc. 2010, art. 18 : JO, 21 déc. L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 14 : JO, 22 déc. Lettre-circ. ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001 Lettre-circ. ACOSS n° 2003-149, 9 oct. 2003 Lettre-circ. ACOSS n° 2006-073, 24 mai 2006 Circ. intermin. DSS/SD5B/2011/145 ; SG/SAFSL/SDTPS/C 2011-1504, 14 avr. 2011 Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000017, 20 févr. 2012
Les règles décrites ci-dessus s'appliquent même lorsque certains salariés perçoivent un complément à l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite, sur avis de leur supérieur hiérarchique.
Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-12.293 |