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| Distinction entre le mur de soutènement et le mur de clôture Le mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque le sol des deux fonds contigus n'est pas au même niveau. En lui-même, il n'est pas destiné à clore l'espace ou à délimiter des parties de terrains à usage différent, mais il peut, le cas échéant, remplir cette fonction. Sa qualification peut donc être délicate.
A cet égard, le Conseil d'État considère que, même si le mur a été construit en limite de propriété, il peut constituer un mur de soutènement de par sa seule fonction. Les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont alors pas applicables ( CE, 10 févr. 1997, n° 119441). A l'inverse, la Haute juridiction considère qu'un mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture ( CE, 18 nov. 1992, n° 97363).
Aucune disposition ne vise expressément les murs de soutènement. L'administration considère qu'ils peuvent être édifiés sans formalité (fiche pratique « clôture », nov. 2007 : www.developpement-durable.gouv.fr), sauf lorsqu'ils sont eux-mêmes surmontés d'une clôture, auquel cas le régime de la déclaration préalable devient applicable (v. nos 72 et s.).
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