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| Installation ou modification des installations de chargement des véhicules électriques ou hybrides L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel est adoptée à la majorité absolue des copropriétaires ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 25, j mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 59, I, 7°, i).
Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à la demande d'un locataire ou d'un occupant de bonne foi de réaliser à ses frais ce type d'installation de recharge. Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des bornes font alors l'objet d'une convention particulière entre le prestataire et le syndicat. La préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de les réaliser dans un délai raisonnable constitue notamment un motif légitime de refus de la demande du locataire ou de l'occupant ( CCH, art. L. 111-6-4 et L. 111-6-5, créés par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 57, VII).
A partir du 1er janvier 2015, dans les immeubles d'habitation, le locataire ou l'occupant de bonne fois qui entendra faire procéder aux travaux devra présenter une demande au copropriétaire du lot avec copie au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités prévues à l'article R. 136-1 du CCH. S'il veut s'opposer aux travaux, le syndic disposera, à peine de forclusion, d'un délai de 6 mois pour saisir le tribunal d'instance ( CCH, art. R. 136-1 et s., créés par D. n° 2011-873, 25 juill. 2011, art. 1er, II : JO, 27 juill. D. n° 2011-873, 25 juill. 2011, art. 2 : JO, 27 juill.).
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