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| Un seuil de déclenchement des heures supplémentaires intangible En aucun cas, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur à 1 607 heures (ou un plafond inférieur fixé par l'accord de modulation) ( Par conséquent, les salariés n'ayant pas un droit complet à congés payés et qui de ce fait ont effectué plus de 1 607 heures de travail au cours de la période de référence définie par l'accord de modulation sont fondés à demander la majoration pour les heures supplémentaires ainsi effectuées. Cette situation vise notamment les nouveaux embauchés qui peuvent travailler plus de 47 semaines dans l'année du fait de l'absence de congés. L'employeur ne peut pas, par exemple, porter le seuil de 1 607 heures à 1 782 heures pour tenir compte des congés payés non pris, soit 1 607 heures + (5 semaines × 35 heures) pour les nouveaux embauchés. Un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures de travail par an, y compris s'il existe, dans le secteur d'activité de l'entreprise concernée, un horaire d'équivalence. Ainsi le fait qu'un accord d'entreprise fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà de la 1 965e heure est inopposable au salarié en ce qu'il ne pouvait augmenter le plafonnement annuel au-delà de 1 607 heures fût-ce par le biais d'heures d'équivalence. Les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle doivent être qualifiées d'heures supplémentaires. Il n'y a pas lieu de déduire du temps de travail du salarié, les jours de congé ou à « 0 heure » non pris par lui pour la détermination du seuil de déclenchement de son droit à majoration pour heures supplémentaires. Lorsque le salarié s'abstient de prendre l'ensemble des jours de congés payés dont il bénéficie, le seuil légal ou conventionnel de déclenchement du droit à majoration pour heures supplémentaires n'est pas pour autant augmenté à due concurrence ( Toutefois, la fixation d'un seuil de déclenchement d'heures supplémentaires supérieur à 1 607 heures n'affecte pas la validité de l'accord collectif ( | |||