Chapitre 2 La procédure de renouvellement

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Le moment de la demande et la délivrance d'un récépissé  Le renouvellement doit être demandé dans le courant des deuxième et troisième mois précédant l'expiration de la carte de séjour temporaire. Lors du dépôt de la demande de renouvellement, il est remis à l'intéressé un récépissé valant autorisation de séjour ( C. étrangers, art. R. 311-4), qui est renouvelé aussi longtemps que l'instruction du dossier n'est pas terminée. Selon l'article  R. 311-6 du Ceseda, la détention d'un récépissé autorise son titulaire à travailler lorsque la carte dont le renouvellement est demandé permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée.

Afin d'éviter les délivrances inutiles de récépissé, le ministre de l'intérieur a rappelé qu'aucun de ces documents provisoires ne doit être délivré dès lors que la demande de renouvellement du titre intervient suffisamment tôt, le nouveau titre pouvant alors être remis à l'échéance du précédent. Le récépissé éventuellement et exceptionnellement délivré est d'une durée de trois mois ( Circ. 5 janv. 2012, NOR : IOCL1200311C). La date de validité du récépissé débute à compter du lendemain de la date de fin de validité du titre à renouveler. Cette mesure devrait éviter à l'étranger de se déplacer de nouveau en préfecture afin de solliciter le renouvellement du récépissé ou la délivrance d'une attestation de séjour régulier d'au moins trois mois ( Circ. 3 janv. 2014, NOR : INTK1400231C). Voir l'étude «Titre de séjour».

Lorsque la demande de renouvellement est formée hors délai, la demande doit être considérée comme une demande de délivrance d'un premier titre de séjour.

Toutefois, le retard ne rend pas la demande irrecevable : le préfet commet une erreur de droit en rejetant comme irrecevable la demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire au motif qu'elle a été déposée tardivement et que l'intéressé s'est ainsi trouvé placé en situation irrégulière pendant six semaines. Il méconnaît en effet ainsi le pouvoir d'appréciation dont il disposait pour régulariser la situation de l'intéressé ( CE, 30 mai 2001, n° 221272).

Est par ailleurs entaché cette fois d'erreur manifeste d'appréciation le refus de délivrer une nouvelle carte fondé uniquement sur le retard de l'intéressé à en demander le renouvellement, sans tenir compte du fait que, souffrant d'une grave maladie des yeux, il avait dû rester au repos et avait été hospitalisé pendant la période où il aurait dû demander ce renouvellement ( CE, 14 févr. 1996, n° 152230).

Dans une autre espèce, il est vrai, ce retard a été considéré comme un motif suffisant, de sorte que l'inexactitude du second motif, tiré des ressources insuffisantes, n'a pas entraîné l'annulation du refus de séjour et de la reconduite à la frontière ; mais les circonstances étaient différentes puisque trois ans et demi s'étaient écoulés depuis l'expiration du titre précédent ( CE, 8 févr. 1995, n° 147285).

De même il a été jugé que le préfet avait pu à bon droit refuser le renouvellement d'un titre de séjour temporaire que l'intéressé avait sollicité le 27 août 1993 alors que son titre expirait le 14 janvier, sans faire état de circonstances de nature à justifier ce retard ( CE, 7 oct. 1996, n° 167827). On peut néanmoins déduire a contrario de la formulation de l'arrêt que l'administration est tenue de prendre en considération les circonstances qui peuvent expliquer la tardiveté de la demande.

Sur la date de début de validité du titre de séjour renouvelé, voir l'étude «Titre de séjour».