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Délai de préavis réduit en raison de l'état d'usage du logement  Une cour d'appel a eu à dire si un logement envahi par des puces pouvait justifier l'application du préavis réduit à un mois. Les juges du fond ont considéré qu'étant donné les circonstances de fait, les preneurs étaient fondés à quitter immédiatement les lieux loués sans respect d'aucun préavis. Mais c'est le non-respect de l'obligation de délivrance du bailleur qui a motivé la solution, l'hypothèse envisagée ne faisant pas partie des cas limitatifs envisagés par l'article  15 de la loi du 6 juillet 1989 ( CA Angers, ch. civ., 12 nov. 1998 : Loyers et copr. 1999, n° 205, note B. Vial-Pedroletti). En revanche, une autre cour d'appel a décidé que l'inexécution par les bailleurs de leur obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et d'équipement permettait à ce dernier de donner congé en respectant seulement le délai de préavis réduit à un mois ( CA Bordeaux, 18 janv. 2000, n° 97/00796 : Loyers et copr. 2000, n° 135, note B. Vial-Pedroletti).

Les juges du fond ont jugé que l'inhabitabilité des lieux permet au locataire de quitter immédiatement le logement, sans préavis sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque le bailleur n'a pas respecté l'obligation de remettre au locataire un logement décent ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 3 mai 2001, n° 1999/16180 : Loyers et copr. 2002, comm. n° 87, obs. B. Vial-Pedroletti CA Chambery, 2e ch., 23 janv. 2007, n° 06/00228).

Il ne s'agit là que de l'application des règles du droit commun des baux : voir l'étude «Baux (code civil)».