82
| Lettre simple Cette lettre simple comporte une copie de l'acte de signification, identifie la personne qui a reçu la copie qui lui était destinée. La lettre simple, envoyée par l'huissier de justice au destinataire d'une signification, ne doit comporter, outre le courrier d'information, que la copie de l'acte de signification et non celle des pièces annexées à cette copie. La Cour de cassation indique que les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile exigent seulement que la lettre contienne une copie de l'acte de signification et que le fait qu'il y soit fait mention de l'ordonnance à signifier, alors qu'elle n'avait pas été jointe, n'est pas constitutif d'un faux ( Cette lettre doit être adressée le jour même de la signification, ou au plus tard le premier jour ouvrable ( La mention dans l'acte de l'envoi de la lettre simple, dans les délais, fait foi jusqu'à inscription de faux ( Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe ( Cependant, l'absence du retour de la lettre simple ne permet pas de déduire que le destinataire a bien eu connaissance de l'acte. Cette lettre simple n'est qu'un des éléments permettant de penser que le destinataire a eu connaissance de l'acte, elle sert surtout à confirmer la réalité du domicile ( | |||