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Droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur  Ce droit est proportionnel et dégressif et il est dû lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues, en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire.

Ce droit est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, avec un plancher de 2 taux de base, soit 3,20 € et un plafond de 250 taux de base soit 400 €.

Ce droit est dégressif et varie en fonction des tranches prévues à l'article 8, I du décret du 12 décembre 1996. Il est doublé lorsque le recouvrement ou l'encaissement est affecté sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire ( D. n° 96-1080, 12 déc. 1996, art. 8, I et II : JO, 13 déc.).

Il existe des barèmes vendus dans le commerce permettant la lecture directe du montant du droit en fonction du montant de la créance. Les logiciels utilisés par les huissiers de justice permettent le calcul immédiat de ce droit.

En cas de paiement fractionné par le débiteur, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non pas sur chaque acompte ( D. n° 96-1080, 12 déc. 1996, art. 9 : JO, 13 déc.).