486

Écrire à la rédaction
Détermination de l'indice INSEE applicable  Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) et la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation, depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice du coût de la construction (ICC) ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) ( C. com., art. L. 145-34 mod. par L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 47, I, 1° et L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 63 : JO, 18 mai).

Pour déterminer le montant du nouveau loyer au jour du renouvellement, le loyer à prendre en considération pour l'application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties, hors éventuelle franchise, lors de la prise d'effet du bail à renouveler et non le montant du loyer réellement acquitté ( Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-11.685, n° 606 FS - P + B).

Les indices à retenir sont, à défaut de convention différente, d'une part le dernier indice publié au moment du renouvellement et d'autre part l'indice correspondant 9 ans auparavant.

Pour les baux dont la durée a excédé les neuf années contractuelles, il faut prendre le dernier indice du coût de la construction publié au moment du renouvellement effectif et on le compare à l'indice antérieur séparé de celui-ci par une durée égale à celle qu'a eue effectivement le bail ( C. com., art. L. 145-34, al. 2).