Section 5 : Maladie, maternité, accident

 Art. 76 à 78
6

Écrire à la rédaction
Maladie, accident du travail  

 1°  Indemnisation sur 12 mois :
 
à partir de 1 an de présence et après un délai de carence de 7 jours :



AnciennetéMaintien du salaire net - IJSS
100%75%
> 1 an
2 mois
-
> 10 ans
2 mois
1 mois
> 15 ans
3 mois
-
> 20 ans
4 mois
-

En cas d'AT survenu à l'intérieur du magasin ou de ses annexes ou à l'extérieur si les salariés en sont sortis sur les directives de l'employeur : maintien du salaire intégral net (sous déduction des indemnités journalières de la SS) pendant 3 mois après 6 mois de présence ; 4 mois après 10 ans de présence. Ces périodes peuvent se cumuler avec l'indemnisation pour maladie.

 2°  Garantie d'emploi en cas de maladie :
 
1 mois après 1 an de présence, 2 mois après 10 ans, 3 mois après 30 ans. Au-delà, rupture possible avec paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de l'indemnité de congés payés.

 3°  Maladie et congés payés :
 
périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.