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  <date>2015-05-07T07:59:32.660Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
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    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGW77QHE</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2216-4490-REF228</tocId>
    <tocTitle>96 - Entreprise concernée</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2216</docId>
    <docTitle>Exonérations et allégements : exonérations régionales</docTitle>
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  <message type="question" objet="niveau : établissement / entreprise">Bonjour, 
Nous sommes abonnés à vos services et nous nous permettons de vous solliciter concernant votre étude sur les zones de restructurations de la défense.
Dans votre étude vous indiquez dans le champ d'application de l'exonération : 
- Entreprise concernée : [...]
Puis, 
- Implantation ou création d'établissement [...].

Or, lorsque l'on se réfère à la documentation mise à disposition par l'URSSAF, nous constatons que l'URSSAF indique : "sont concernés par l'exonération, quel que soit leur effectif, les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, ...[...]".

Pourriez vous nous indiquer votre base juridique pour retenir l''entreprise comme niveau de référence dans l'application de l'exonération des zones de restructuration de la défense ?

Par avance merci pour votre retour, 
Cordialement
M. GIRAUDIER </message>
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