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  <date>2015-05-04T13:36:02.203Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
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    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGW77QHE</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2032-71-REF227</tocId>
    <tocTitle>10 - Possibilité de reporter le congé</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2032</docId>
    <docTitle>Congé de formation économique, sociale et syndicale</docTitle>
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  <message type="question" objet="congé formation économique sociale syndicale  - niveau">Bonjour, 

Nous sommes abonnés à vos services et nous nous permettons de vous contacter concernant votre étude sur le congé formation économique sociale syndicale.
Vous indiquez qu'il est possible pour l'employeur de refuser la demande de congé lorsque le contingent annuel est dépassé.
Nous avons noté que le contingent devait s'apprécier au niveau de l'établissement. Or, dans le récapitulatif de votre exemple, vous mentionnez l'entreprise comme niveau de référence.
Pouvez vous nous indiquer pour quelle raison vous ne vous fondez pas sur l'établissement ?

Nous vous remercions par avance, 
Cordialement
M. GIRAUDIER</message>
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