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| Remise au salarié d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation destinée à Pôle emploi 1° Remise des documents de fin de contrat L'employeur doit remettre au salarié :
Le défaut de remise ou la remise tardive de ces documents sociaux cause nécessairement pour l'intéressé un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. Et ce, même si le retard dans la remise des documents Assedic (devenue Pôle emploi) n'a eu aucune incidence sur la date de versement des allocations de chômage, au regard des 28 jours de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés. A titre d'exemple, une entreprise a dû verser 3 000 euros de dommages et intérêts à un salarié car elle ne lui avait toujours pas remis l'attestation Pôle emploi 3 mois après le licenciement. Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer est de droit exécutoire par provision. La Cour de cassation estime que l'attestation d'assurance chômage est quérable et non portable. L'employeur peut donc, en pratique, soit délivrer le document le dernier jour du contrat de travail (ce qui présente l'avantage d'éviter un litige sur la question de la remise de l'attestation), soit indiquer au salarié, notamment dans la lettre de licenciement, qu'il tient celui-ci à sa disposition à compter de cette date. Après avoir exactement relevé que l'obligation de remettre un certificat de travail et une attestation Assedic (Pôle emploi) était quérable, une cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait déclaré dans sa lettre de licenciement tenir ces documents à la disposition du salarié en l'invitant à venir les retirer déboute à bon droit ce dernier de sa demande en réparation du préjudice causé par la remise tardive de ces documents.
Dès lors que la cour d'appel a relevé que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, elle a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance. Les documents de fin de contrat étant quérables, les juges ne peuvent attribuer de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi (en l'occurrence adressée au salarié 3 mois après la notification du licenciement) sans caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance. En cas de liquidation judiciaire de la société employeur, c'est au liquidateur judiciaire et non à l'employeur, de délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi. 2° Comment faire parvenir à Pôle emploi l'attestation d'assurance chômage ? Jusqu'au 31 décembre 2011, l'employeur était tenu d'adresser directement à Pôle emploi un exemplaire de l'attestation en sus de l'exemplaire qu'il remettait à son salarié, et ce, pour toute rupture ou fin de contrat de travail. Cette formalité devait être accomplie « sans délai » (
Les employeurs pouvaient télécharger l'attestation sur le site www.pole-emploi.fr ou sur www.net-entreprises.fr Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés ont l'obligation, « sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère », de transmettre, sans délai, par voie électronique à Pôle emploi, l'attestation d'assurance chômage au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail. L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent quant à elles continuer à recourir au format papier ( Les entreprises de travail temporaire soumis à l'article R. 1234-12 du code du travail et les employeurs d'intermittents du spectacle visés par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 ne sont pas concernés par ces dispositions. Un arrêté du 14 juin définit les modalités pratiques de la transmission dématérialisée. Elle peut se faire de deux manières :
Pôle emploi a également publié une délibération relative à l'attestation employeur dématérialisée. Pour plus de précisions, notamment sur les difficultés liées à l'obtention de l'attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et la contestation du montant indiqué sur cette attestation, voir l'étude «Chômage total». L'attestation employeur dématérialisée est progressivement remplacée par la DSN. Depuis le 1er avril 2013, toute entreprise qui le souhaite peut adhérer au dispositif de la DSN. Depuis le 1er avril 2015, doivent obligatoirement adhérer à la DSN les employeurs qui au titre de l'année 2013, ont acquitté un montant de cotisations et contributions sociales :
Concrètement, la DSN se substituera au plus tard le 1er janvier 2016 (en fonction de l'échéancier précité), à l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «DSN (Déclaration Sociale Nominative)». | |||||||||||||||||||||||||