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Nouveauté mai 2015
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Remise au salarié d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation destinée à Pôle emploi  

 1°  Remise des documents de fin de contrat
 
L'employeur doit remettre au salarié :

- un certificat de travail (v. l'étude «Certificat de travail») ;

 C. trav., art. L. 1234-19
- un reçu pour solde de tout compte (v. l'étude «Reçu pour solde de tout compte») ;
- une attestation destinée à Pôle emploi (ex-Assedic) pour permettre au salarié de percevoir des allocations de chômage ( C. trav., art. R. 1234-9).
L'employeur doit remettre au salarié licencié ces documents, nécessaires à la détermination exacte de ses droits.

Le défaut de remise ou la remise tardive de ces documents sociaux cause nécessairement pour l'intéressé un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

Cass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-47.785 Cass. soc., 13 févr. 2007, n° 04-48.754 Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.356, n° 739 FS - P + B Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-41.177 Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-45.161 Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-30.465 Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590, n° 247 FS - P + B Cass. soc., 18 juin 2014, n° 13-16.848

Et ce, même si le retard dans la remise des documents Assedic (devenue Pôle emploi) n'a eu aucune incidence sur la date de versement des allocations de chômage, au regard des 28 jours de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.266

A titre d'exemple, une entreprise a dû verser 3 000 euros de dommages et intérêts à un salarié car elle ne lui avait toujours pas remis l'attestation Pôle emploi 3 mois après le licenciement.

Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-68.742

Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer est de droit exécutoire par provision.

Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.221

La Cour de cassation estime que l'attestation d'assurance chômage est quérable et non portable. L'employeur peut donc, en pratique, soit délivrer le document le dernier jour du contrat de travail (ce qui présente l'avantage d'éviter un litige sur la question de la remise de l'attestation), soit indiquer au salarié, notamment dans la lettre de licenciement, qu'il tient celui-ci à sa disposition à compter de cette date.

Après avoir exactement relevé que l'obligation de remettre un certificat de travail et une attestation Assedic (Pôle emploi) était quérable, une cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait déclaré dans sa lettre de licenciement tenir ces documents à la disposition du salarié en l'invitant à venir les retirer déboute à bon droit ce dernier de sa demande en réparation du préjudice causé par la remise tardive de ces documents.


 si la Cour de cassation s'était depuis longtemps prononcée sur le caractère quérable du certificat de travail sauf lorsque la délivrance de ce document a été ordonnée par une décision de justice, c'est la première fois qu'elle applique ce principe à la délivrance de l'attestation d'assurance chômage.


Cass. soc., 5 oct. 2004, n° 02-44.487

Dès lors que la cour d'appel a relevé que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, elle a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance.

Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-18.869

Les documents de fin de contrat étant quérables, les juges ne peuvent attribuer de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi (en l'occurrence adressée au salarié 3 mois après la notification du licenciement) sans caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance.

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.028

En cas de liquidation judiciaire de la société employeur, c'est au liquidateur judiciaire et non à l'employeur, de délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi.


Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.929, n° 1803 FS - P + B

 2°  Comment faire parvenir à Pôle emploi l'attestation d'assurance chômage ?
 

a) Jusqu'au 31 décembre 2015 : attestation employeur papier (ou dématérialisée) pour les entreprises de moins de 10 salariés, attestation dématérialisée pour les entreprises de plus de 10 salariés. 
Jusqu'au 31 décembre 2011, l'employeur était tenu d'adresser directement à Pôle emploi un exemplaire de l'attestation en sus de l'exemplaire qu'il remettait à son salarié, et ce, pour toute rupture ou fin de contrat de travail.

 C. trav., art. R. 1234-9

Cette formalité devait être accomplie « sans délai » ( C. trav., art. R. 1234-9) en adressant l'attestation Pôle emploi (ex-Assedic) à la boîte postale dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon Cedex.


 cette boîte postale permettait de centraliser toutes les attestations destinées à Pôle emploi (ex-Assedic) en provenance d'employeurs situés sur le territoire métropolitain ou dans les DOM, quel que soit le Pôle emploi auquel l'employeur est affilié.

Les employeurs pouvaient télécharger l'attestation sur le site www.pole-emploi.fr ou sur www.net-entreprises.fr

Circ. Unédic n° 2006-10, 18 mai 2006

Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés ont l'obligation, « sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère », de transmettre, sans délai, par voie électronique à Pôle emploi, l'attestation d'assurance chômage au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail.

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent quant à elles continuer à recourir au format papier ( Circ. Unédic n° 2011-09, 15 févr. 2011).

Les entreprises de travail temporaire soumis à l'article R. 1234-12 du code du travail et les employeurs d'intermittents du spectacle visés par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 ne sont pas concernés par ces dispositions.

 C. trav., art. R. 1234-9 Circ. Unédic n° 2011-09, 15 févr. 2011 Circ. Unédic n° 2011-27, 1er août 2011

Un arrêté du 14 juin définit les modalités pratiques de la transmission dématérialisée. Elle peut se faire de deux manières :

- la première consiste à déposer un fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur dispose de deux possibilités :
• soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » ( www.net-entreprise.fr) ;
• soit par un réseau privé virtuel (VPN). Le fichier est alors réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
Pôle emploi délivrera en retour à l'employeur un accusé de réception de chaque fichier et un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur sera alors informé des éventuelles anomalies ou données manquantes dans l'attestation qu'il a envoyée à Pôle emploi ;

- la transmission dématérialisée peut se faire d'une seconde façon : l'employeur la saisit directement en ligne sur le site internet de Pôle emploi : www.pole-emploi.fr
Dans les deux cas, l'employeur reçoit l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises. L'employeur conserve la faculté de la modifier en transmettant une nouvelle attestation selon les mêmes modalités.

Arr. 14 juin 2011, NOR : ETSD1115872A : JO, 22 juin

Pôle emploi a également publié une délibération relative à l'attestation employeur dématérialisée.

Délib. PE n° 2011/32, 22 sept. 2011 : BOPE n° 91


Pour plus de précisions, notamment sur les difficultés liées à l'obtention de l'attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et la contestation du montant indiqué sur cette attestation, voir l'étude «Chômage total».

b) A compter du 1er janvier 2016 : déclaration sociale nominative (DSN) substituée à l'attestation employeur. 
L'attestation employeur dématérialisée est progressivement remplacée par la DSN.

Depuis le 1er avril 2013, toute entreprise qui le souhaite peut adhérer au dispositif de la DSN.

Depuis le 1er avril 2015, doivent obligatoirement adhérer à la DSN les employeurs qui au titre de l'année 2013, ont acquitté un montant de cotisations et contributions sociales :

-  égal ou supérieur à 2 millions d'euros pour ceux effectuant eux-mêmes leurs déclarations ;
- égal ou supérieur à 1 million d'euros pour ceux ayant recours à un tiers déclarant dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est au moins égale à 10 millions d'euros.
A compter du 1er janvier 2016, la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises.

Concrètement, la DSN se substituera au plus tard le 1er janvier 2016 (en fonction de l'échéancier précité), à l'attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «DSN (Déclaration Sociale Nominative)».