Section 7 : Maladie, maternité, accident du travail
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Maladie, accident du travail  

 1°  Indemnisation (par année)
 

a) Ouvriers : « Délai de carence » en cas de maladie et d'accident non professionnels traduit en termes de déduction de la rémunération correspondant à 24 heures de travail (pour une durée du travail de l'atelier ≥ 40h/semaine). Déduction supprimée en cas de rechute d'une même maladie donnant lieu à suppression du délai de carence de la SS. Déduction réduite de moitié dans les 4 cas suivants : pas d'absence pour maladie ou accident non professionnels au cours des 12 derniers mois, maladie d'une durée continue au moins égale à 60 jours, hospitalisation, accident de trajet.

Durée et montant de l'indemnisation :



Ancienneté (au 1er jour d'absence)Maintien du salaire net - [IJSS + RP (part patronale)]
Maladie et accident non professionnels  Accident du travail et maladie professionnelle  
1 à 2 ans  
1 mois à 100 % + 1 mois à 75 %  
2 mois à 100 %
2 à 6 ans
2 mois à 100 % + 2 mois à 75 %  
4 mois à 100 %
> 6 ans
2,5 mois à 100 % + 2,5 mois
à 75 %  
5 mois à 100 %
> 10 ans
3 mois à 100 % + 3 mois à 75 %  
6 mois à 100 %
> 20 ans
4 mois à 100 % + 4 mois à 75 %  
8 mois à 100 %
(1) Incluant accident de trajet et rechute de maladie professionnelle ou accident de travail contractée ou survenue dans une autre entreprise.
(2) Les durées d'indemnisation pour accident du travail et maladie professionnelle s'ajoutent aux durées d'indemnisation pour maladie.
(3) Condition d'ancienneté de 1 an réduite à 6 mois pour les salariés embauchés à la suite d'un licenciement collectif d'une autre entreprise ressortissant de la CCN à condition qu'ils aient eu, dans l'entreprise qui les a licenciés, l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation et qu'ils soient reclassés dans la nouvelle entreprise avant l'expiration d'un délai de 8 mois.
(4) Période de prolongation d'indemnisation à 75 % accordée seulement dans le cas d'une seule absence continue dépassant les durées d'indemnisation à 100 % sur une période annuelle. Est assimilée à la maladie continue, la rechute intervenue moins de 1 mois après la fin d'une 1er maladie, ainsi que l'absence pour maladie interrompue par un congé maternité.


b) ETAM : même indemnisation que les ouvriers mais sans délai de carence et sans précision quant au maintien du salaire brut ou net.

c) Cadres : durée et montant de l'indemnisation fixés comme suit (absence de délai de carence).



 AnciennetéMaintien du salaire - (IJSS + RP)
Maladie et accident de trajet1 an  
1 mois à 100 % + 1 mois à 75 %
2 ans
3 mois à 100 % + 1 mois par période de 5 ans d'ancienneté (maximum : 6 mois)
+ 3 mois à 75 % + 1 mois par période de 5 ans d'ancienneté (maximum : 6 mois)
AT2 ans
1 an à 100 % + 1 an à 75 %
MP  -
1 an à 100 % + 1 an à 75 %
(1) Condition d'ancienneté de 1 an réduite à 6 mois pour les salariés embauchés à la suite d'un licenciement collectif d'une autre entreprise ressortissant de la CCN à condition qu'ils aient eu, dans l'entreprise qui les a licenciés, l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation et qu'ils soient reclassés dans la nouvelle entreprise avant l'expiration d'un délai de 8 mois.
(2) Contractée dans l'entreprise.


 2°  Garantie d'emploi en cas de maladie
 
(pour tous les salariés).



AnciennetéGaranties d'emploi
< 5 ans
6 mois
5 à 10 ans
8 mois
10 à 15 ans
10 mois
> 15 ans
1 an

En cas d'absences discontinues, la durée totale de ces absences s'apprécie dans le cadre d'une période égale au double de la durée de la suspension et décomptée du début de la 1re absence, soit :



AnciennetéGaranties d'emploi
< 5 ans
6 mois sur une période de 12 mois
5 à 10 ans
8 mois sur une période de 16 mois
10 à 15 ans
10 mois sur une période de 20 mois
> 15 ans
12 mois sur une période de 24 mois

A l'expiration de ces périodes, possibilité de licenciement avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°  8). Possibilité d'imputer les indemnités versées pendant la période de suspension sur l'indemnité de licenciement pour la partie excédant l'indemnité légale sans que l'indemnité conventionnelle puisse être réduite de plus de moitié.

 3°  Rupture du contrat consécutive à une invalidité permanente :
 
versement d'une indemnité égale à celle versée en cas de départ à la retraite, selon l'âge du salarié :

- soit l'indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans (v. n°  12) ;
- soit l'indemnité de mise à la retraite avant 65 ans (v. NDLR ci-après) : indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°  8) plafonnée, majoration comprise, à 7 mois (9 mois pour les cadres) ;
NDLR : bien que la mise à la retraite avant 65 ans ne soit plus possible depuis le 1-1-2010, cette indemnité reste applicable au titre de l'invalidité permanente.

- soit l'indemnité de départ volontaire à la retraite (avant ou à partir de 60 ans) (v. n°  12).

 4°  Maladie et congés payés :
 
sont assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés :

- à condition d'avoir travaillé au moins 1 mois pendant la période de référence et d'avoir repris le travail avant le congé principal : les absences pour maladie indemnisées (à 100 % ou à 75 %) ; pour les maladies d'une durée continue comprise entre 2 mois et les durées de garantie d'emploi (v. ci-avant), les périodes non indemnisées sont prises en compte pour moitié, quelle que soit l'ancienneté ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue de 2 ans.

 Art. 6-G modifié par avenant du 4-2-2009 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 26-12-2009, art. 48-G, art. 48-1-O modifié par avenant du 15-12-2008 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 26-12-2009, art. 58-O et 59-G ✦ Annexe IV, art. 14 modifié par avenant du 15-12-2008 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 26-12-2009 et art. 19 ✦ Annexe V, art. 10 et art. 14 modifié par avenant du 15-12-2008 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 26-12-2009