73

| Objet du prêt Le prêt porte sur des titres financiers ( C. mon. fin., art. L. 211-22), à savoir :
 | - les titres de capital émis par les sociétés par actions : actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote ; - les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et bons de caisse ; - les parts ou actions d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ; - instruments financiers équivalents émis sur le fondement des droits étrangers. | Ces titres ne doivent pas être susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt (v. n° 10), du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source ( CGI, art. 119 bis, 1°, obligations émises avant le 1er janvier 1987 ou art. 1678 bis, bons de caisse), d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission et, concernant les valeurs étrangères, du paiement d'un dividende ou intérêt ouvrant droit au crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger tel qu'il est prévu par les conventions internationales ( CGI, art. 220, 1, b).
| cette condition d'absence de variation prévisible de la valeur du titre et d'absence de produit procuré par le titre a une double finalité : éviter des opérations de prêts exigeant des montages trop complexes et ne pas créer des possibilités d'évasion fiscale (transfert du crédit d'impôt).
|
1° L'absence de variation prévisible Cette absence de variation se traduit par l'exclusion des titres susceptibles, pendant la durée du prêt, d'être amortis ou remboursés. Le contrat de prêt ne pourrait, en effet, en prévoir toutes les conséquences. Il en est de même pour les titres convertibles ou échangeables. Ainsi, si une obligation convertible était prêtée, l'emprunteur acquerrait le droit de convertir l'obligation en action pendant la durée du prêt alors que le contrat de prêt ne pourrait prévoir toutes les conséquences de cette conversion. L'une des parties serait donc lésée.
2° L'absence de produit procuré L'absence de produit procuré se traduit par l'exclusion des obligations procurant un intérêt pendant la durée du prêt.
En effet, une société déficitaire percevant un intérêt assorti d'un crédit d'impôt ne peut imputer ce dernier sur son résultat en raison du déficit. En revanche, si le titre concerné fait l'objet d'un prêt à une société bénéficiaire, il peut y avoir transfert du crédit d'impôt. En acquérant la propriété du titre, la société bénéficiaire obtient le droit de percevoir l'intérêt et le crédit d'impôt s'impute sur son bénéfice.
Il s'ensuit que les obligations donnant lieu à paiement d'un intérêt non assorti d'un crédit d'impôt sont des titres prêtables : l'intérêt profitant à l'emprunteur (transfert de propriété), le contrat doit prévoir le dédommagement du prêteur.
Bien entendu, les opérateurs peuvent contractuellement prévoir que la survenance d'événements autres que ceux prévus par la loi et visés ci-dessus entraîne immédiatement l'interruption du prêt et la restitution des titres.
3° Cas particulier : actions acquises dans le cadre de la régularisation de cours L'ANSA estime que les actions acquises dans le cadre de la régularisation de cours ( C. com., art. L. 225-209) peuvent faire l'objet de prêts conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du code monétaire et financier, la cession ou le transfert des titres autodétenus pouvant être effectué par tous moyens. Toutefois, elle recommande de s'abstenir de conclure de tels prêts selon le droit commun (Bull. ANSA, juill.-août 1996, n° 2844).
|