Section 3 : Modalités d'exercice des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés
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Contrôle périodique des installations classées « DC »  

 1°  Initiative et périodicité du contrôle Le contrôle périodique des installations classées « DC » (v. nos 6 et s.) est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé. La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles ( C. envir., art. R. 512-56).

La périodicité du contrôle est fixée à 5 ans maximum sauf pour les installations certifiées ISO 14 001 (v. l'étude «Management environnemental») qui bénéficient d'une périodicité décennale ( C. envir., art. R. 512-57).

 2°  Exonération des installations enregistrées EMAS Depuis le décret du 7 novembre 2011, sont désormais dispensées du contrôle les installations exploitées par une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement EMAS du 25 novembre 2009, concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit, sous réserve que la déclaration environnementale établie par cette organisation en application de ce règlement couvre la conformité des installations classées à la réglementation ( C. envir., art. R. 512-57).

 3°  Contrôle des points de conformité et définition des non-conformités majeures Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés ministériels de prescriptions générales fixent les modalités du contrôle périodique, en particulier les points de conformité à contrôler, éventuellement modifiés par arrêté préfectoral ( C. envir., art. L. 512-10 et R. 512-58).

Outre les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique, les arrêtés ministériels de prescriptions définissent également celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement ( C. envir., art. R. 512-58).

 4°  Transmission du rapport de visite L'organisme de contrôle périodique doit remettre son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité ( C. envir., art. R. 512-59).

 5°  Contenu du rapport de visite de l'organisme Un arrêté du 12 mars 2012 définit le modèle du rapport de visite de l'organisme de contrôle ( Arr. 12 mars 2012, NOR : DEVP1134109A : BO min. Écologie n° 2012/7, 25 avr.).

L'obligation de conformité du rapport de visite au modèle fixé par l'arrêté est applicable depuis le 1er juillet 2012 ( Arr. 12 mars 2012, NOR : DEVP1134109A, art. 2).

 6°  Non-conformités majeures et conditions d'information du préfet La proposition n° 30 issue de la table ronde sur les risques industriels, achevée le 3 juillet 2009, suggérait que des points sensibles soient identifiés dans les plans de contrôles des organismes agréés. Ces organismes, détectant des non-conformités sur ces points sensibles dans le cadre des contrôles périodiques, auraient alors l'obligation d'en informer l'administration ( Dossier de presse du ministère chargé de l'écologie, 3 juill. 2009). C'est ainsi que l'article 210 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 est venu compléter l'article L. 511-12 du code de l'environnement, en prévoyant qu'un décret doit fixer les conditions dans lesquelles les résultats du contrôle, lorsque certaines non-conformités ont été détectées par les organismes contrôleurs, sont transmis au préfet ( C. envir., art. L. 511-12). La procédure fixée au niveau réglementaire est la suivante.

a) L'instauration d'une procédure exploitant - organisme de contrôle Lorsque le rapport de visite fera apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant adressera à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivront la réception du rapport de visite, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.

Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adressera une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.

Ce contrôle complémentaire sera effectué au plus tard dans les deux mois qui suivront la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé devra alors adresser à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite ( C. envir., art. R. 512-59-1).

b) Les trois cas d'information du préfet L'organisme agréé devra informer le préfet de l'existence de non-conformités majeures dans les cas suivants :

- s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai de trois mois ;
- s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai d'un an ;
- si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Cette information comprendra l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une copie du rapport complémentaire ( C. envir., art. R. 512-59-1).

 7°  Échéances Pour les installations existantes, la date de réalisation du premier contrôle est déterminée dans l'arrêté ministériel de prescriptions propre à chaque rubrique.

Pour les installations nouvelles, déclarées après la date d'entrée en vigueur de l'obligation, le premier contrôle devra être réalisé dans les 6 mois suivant la mise en service de l'installation ( C. envir., art. R. 512-58).

Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature ( C. envir., art. R. 512-58).

Afin d'assurer la régulation des contrôles à effectuer, un décret du 6 juillet 2009 reporte et rééchelonne les échéances de réalisation du premier contrôle périodique pour les installations concernées mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n'ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle prévu ( D. n° 2009-835, 6 juill. 2009 : JO, 8 juill.). Ces installations doivent y procéder au plus tard ( D. n° 2009-835, 6 juill. 2009 : JO, 8 juill.) :

- le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986 ;
- le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 ;
- le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 ;
- le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 ;
- le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.
Toutefois, l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à une rubrique donnée peut fixer un calendrier plus resserré si les enjeux environnementaux présentés par les installations concernées le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de vérifier la bonne mise en oeuvre de prescriptions relatives à la construction de l'installation ( D. n° 2009-835, 6 juill. 2009, art. 1er).



 Exemple :   c'est ainsi qu'un arrêté du 28 mars 2012 est venu modifier l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311, qui prévoit désormais que doivent procéder au premier contrôle périodique au plus tard le 1er janvier 2013, et non plus respectivement au 30 juin 2013 ou 30 juin 2014, les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 et les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009 ( Arr. 29 févr. 2008, NOR : DEVP0800186A, ann. I, point 1.8 : JO, 15 mars). A noter que cette rubrique sera supprimée au 1er juin 2015. Voir l'étude «Nitrates d'ammonium».


 8°  Date du premier contrôle : cas particuliers Il est désormais précisé que lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai court, soit à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la déclaration de l'exploitant si cette modification du régime de classement est due à une diminution de l'activité de l'installation.

Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l'obligation de contrôle périodique en vertu d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l'exploitant procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date à laquelle l'arrêté fixant les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique est rendu applicable à cette installation ( C. envir., art. R. 512-58).

 9°  Installations fonctionnant sur une courte durée dans l'année Les arrêtés de prescriptions générales pourront prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de contrôle périodique pourra être aménagée pour les installations ayant une durée d'utilisation inférieure à six mois par an ( C. envir., art. R. 512-58).

 10°  Sanctions pénales Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € au plus) le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique ( C. envir., art. R. 514-5).