Section 3 : Location des logements en Duflot-Pinel
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Affectation à la location  Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale ( CGI, art.  199 novovicies, I, A, al. 1er, créé par L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80 : JO, 30 déc. BOI-IR-RICI-20-10, 1). L'engagement de location doit prévoir que le loyer n'excède pas les plafonds (v. nos  37 et s.) ( CGI, Ann. III, art. 46 AZA undecies, I, 1°, d, créé par D. n° 2013-1235, 23 déc. 2013, art. 1er : JO, 28 déc.).

Alors que le Duflot initial prévoyait une durée de location initiale de 9 ans, le dispositif Pinel qui devrait être validé dans la prochaine loi de finances pour 2015, prévoit que depuis le 1er septembre 2014 (v. n°  18), il est possible pour le contribuable de choisir la durée de l'engagement initial de location : 6 ou 9 ans. Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition est irrévocable. De cette option et de l'éventuelle prorogation de la location dépendra le taux de réduction d'impôt pratiqué (v. n°  44).

La location doit prendre effet dans les 12 mois de la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ( CGI, art.  199 novovicies, III, al. 1er, créé par L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80 : JO, 30 déc. BOI-IR-RICI-360-20-20, 1 et s.).

La période doit être décomptée à partir de la date d'entrée en vigueur du premier bail consenti par le contribuable à un locataire ( CAA Bordeaux, 5e ch., 28 juin 2013, n° 12BX01808 : RJF 12/13, n° 1144). L'arrêt dégageant ce principe a été rendu dans le cadre du régime Périssol, mais peut s'appliquer à tous les autres régimes fiscaux en faveur de l'investissement locatif.

Par ailleurs, la souscription d'une garantie de carence locative, qui indemnise la période de vacance du bien avant la première mise en location n'a pas d'influence sur l'application du régime fiscal. Bien qu'une somme en général équivalente au loyer proposé soit versé le bien n'est pas considéré comme loué ( CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 16 mai 2011, n° 09/06445).