| Location des logements en Duflot-Pinel |
31
| Affectation à la location Alors que le Duflot initial prévoyait une durée de location initiale de 9 ans, le dispositif Pinel qui devrait être validé dans la prochaine loi de finances pour 2015, prévoit que depuis le 1er septembre 2014 (v. n° 18), il est possible pour le contribuable de choisir la durée de l'engagement initial de location : 6 ou 9 ans. Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition est irrévocable. De cette option et de l'éventuelle prorogation de la location dépendra le taux de réduction d'impôt pratiqué (v. n° 44). La location doit prendre effet dans les 12 mois de la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ( La période doit être décomptée à partir de la date d'entrée en vigueur du premier bail consenti par le contribuable à un locataire ( Par ailleurs, la souscription d'une garantie de carence locative, qui indemnise la période de vacance du bien avant la première mise en location n'a pas d'influence sur l'application du régime fiscal. Bien qu'une somme en général équivalente au loyer proposé soit versé le bien n'est pas considéré comme loué ( | |||