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Travail de nuit et du dimanche  

 1°  Travail habituel
 

a) Nuit (22 h-5 h) (v. remarque ci-après) et dimanche : 
pour les ETAM, à l'exclusion des chargés d'enquête et des cadres, majoration de salaire de 25 % appliquée sur le taux horaire du minimum hiérarchique pour les postes comportant au moins 6 heures consécutives ;


 possibilité de prévoir une autre période de 7 heures consécutives par accord d'entreprise ou après autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des DS et avis du CE ou des DP s'ils existent.


b) Dimanche (Accord du 28-4-2004 non étendu) : 
- entreprises visées : celles répertoriées sous les codes NAF 72-1 Z, 72-2 A, 72-2 C, 72-3 Z et 72-4 Z de la nomenclature INSEE de 2003 ;
- salariés concernés : ceux indispensables aux prestations d'infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules informatiques et amenés à travailler le dimanche pour des raisons de continuité de service au client ;
- majorations : pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon la modalité « réalisation de mission avec autonomie complète » ou les modalités « standard » et « réalisation de missions » (v. n°  19), au choix du salarié, soit majoration de 100 % du taux journalier (ou du taux horaire), soit bénéfice d'un repos compensateur accordé dans la même proportion de 100 %.

 2°  Travail exceptionnel (nuit :
 
22 h - 6 h et dimanche)

a) Pour les chargés d'enquête : 
majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.

b) Dimanche uniquement, pour les ETAM et cadres : 
le nombre de dérogations est limité à 15 autorisations par année et par salarié. Parmi les ingénieurs et cadres, seuls sont concernés ceux dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de missions » (v. n°  19). Majoration de salaire de 100 % indépendamment des majorations éventuelles pour heures supplémentaires ou des tranches exceptionnelles d'activité (TEA) pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait hebodmadaire en heures.


 les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises relevant des codes NAF 74-8 J, 92-3 D et 70-3 D de la nomenclature INSEE de 2003 (secteur des foires, congrès et salons) auxquelles s'applique l'accord du 5 juillet 2001 (v. n°  24).


 Art. 35 modifié par accord du 28-4-2004 étendu par arrêté du 26-10-2004, JO 9-11-2004, applicable à compter de sa signature pour les adhérents et à compter du 1-12-2004 pour les non-adhérents et art. 36 et 37 ✦ Accord du 28-4-2004 non étendu, applicable à compter de la publication au JO du texte réglementaire autorisant le travail du dimanche