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| Seuils déterminant l'étendue des obligations comptables des CE Tous les comités d'entreprise doivent tenir une comptabilité, mais l'étendue des obligations et contrôles dépend de l'importance du comité. La loi a dégagé trois « types » de CE : les petits CE, les moyens et les gros.
1° Montant des seuils Les seuils à retenir sont les suivants :
 | - petits CE : les comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros (seuil fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce) ( C. trav., art. D. 2325-11) ; - moyens CE : les comités qui, à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins 2 de ces trois critères : 50 salariés à la clôture de l'exercice, 1,55 million d'euros du total du bilan et 3,1 millions de ressources annuelles (seuils fixés à l'article R. 612-1 du code de commerce) ( C. trav., art. D. 2325-9) ; - gros CE : les comités qui, à la clôture d'un exercice, excèdent au moins 2 des 3 critères ci-dessus. |
| pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont fixés d'après les mêmes critères que pour les moyens et les gros CE ( C. trav., art. D. 2325-16).
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| concernant le seuil d'effectifs de 50 salariés, à défaut d'information à ce sujet, il faudra prendre en compte les effectifs du comité d'entreprise tels que calculés conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail (sur ce point, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).
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2° Appréciation des seuils Pour l'appréciation des seuils, les ressources annuelles sont égales au total :
 | - du montant de la subvention de fonctionnement ; - du montant de la subvention des activités sociales et culturelles, à l'exception des produits de cession d'immeubles ; - après déduction le cas échéant du montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue à l'article L. 2327-16 du code du travail dont les modalités sont précisées par les articles D. 2327-4-4 et R. 2323-28 (pour plus de précisions sur cette convention de gestion, v. l'étude «Comité central d'entreprise»). |
C. trav., art. D. 2325-10 et D. 2325-12
Pour l'appréciation du seuil de 153 000 euros déterminant les plus petits CE, il faut également déduire les ressources résultant des cotisations facultatives des salariés de l'entreprise et les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ( C. trav., art. D. 2325-12).
| pour l'appréciation des seuils concernant le comité central d'entreprise, ses ressources sont égales à la somme des ressources versées par les comités d'établissement et des ressources que le CCE reçoit en propre ( C. trav., art. D. 2327-4-1) (v. l'étude «Comité central d'entreprise»). Pour l'appréciation des seuils concernant les comités interentreprises, sont prises en compte l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le CIE, y compris les ressources prévues aux articles R. 2323-40 (pour le fonctionnement) et R. 2323-41 (pour les activités sociales et culturelles) ( C. trav., art. R. 2323-41-2) (sur le CIE, v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»).
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