83

| Faute commise en dehors de l'exercice des fonctions
1° Responsabilités civile et pénale Si la faute individuelle d'un membre du CE ne se rapporte pas à l'exercice normal des fonctions représentatives, le membre du comité peut en être responsable à titre personnel, par exemple en cas d'accident provoqué par la négligence ou l'imprudence : il supportera alors la peine d'amende, voire d'emprisonnement à laquelle il aura été condamné, tandis que le comité sera, le cas échéant, civilement responsable (sur les détournements des subventions du comité, v. n° 177).
La responsabilité pénale personnelle de membres du CE est parfois reconnue :
 | - un membre du CE a été condamné pour délit d'abus de confiance à un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts au profit du CE pour avoir profité à titre personnel des séjours offerts par des agences au comité, et avoir fait profiter abusivement de ces voyages à des personnes non bénéficiaires des activités sociales et culturelles du comité ; |
Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.070
| dans cette affaire, ce membre du CE était président de la commission « Voyages » du comité, à ce titre il gérait seul les voyages organisés par le CE. Et il en a abusé : il a bénéficié avec sa femme et ses deux filles de voyages gratuits consentis par des agences de voyage en raison du nombre important de séjours achetés par le comité ; et il a également inscrit à un voyage du CE, 18 membres de la famille de la secrétaire de direction de l'entreprise (soit 75 % des participants du voyage) à un tarif financé aux trois-quarts par le CE, provoquant un déficit de 25 000 €.
|
 | - le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire du CE ont été condamnés pour abus de confiance car ils avaient attribué en un mois des prêts sociaux à 182 salariés en grève, à l'insu du président du CE, et au mépris des conditions et de la procédure d'octroi définies au règlement intérieur. La Cour de cassation juge le délit constitué, les prévenus ayant nécessairement conscience, du fait de leur fonction au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat, et ce, alors même que les membres du CE n'avaient aucune intention de détourner de l'argent, et que les salariés grévistes avaient bénéficié de prêts véritables ; |
Cass. crim., 30 juin 2010, n° 10-81.182, n° 4147 F - P + F | - des membres du comité d'entreprise ont été déclarés coupables d'abus de confiance pour avoir fait prendre en charge par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise leurs frais de voyage au Canada et pour s'être fait rembourser de nombreuses dépenses personnelles, dont des frais de restaurant sur les fonds du CE. En effet, aucune de ces dépenses ne correspondait aux missions du comité d'entreprise (pour plus de détails, v. n° 183). |
Cass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.231, n° 5506 PF
2° Sanction disciplinaire En cas de faute individuelle commise par un membre du CE, le Conseil d'État et la Cour de cassation ne semblent pas avoir la même position par rapport à la possibilité qu'aurait l'employeur pour sanctionner l'intéressé :
 | - le Conseil d'État a admis que les agissements du trésorier auteur d'un détournement, quoiqu'interne au comité, intéressent le fonctionnement de l'entreprise dans son ensemble et constituent une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ( CE, 23 sept. 1992, n° 80334) ; - en revanche, la Cour de cassation a estimé, à propos d'un trésorier qui avait réglé des dépenses personnelles en tirant des chèques sur le compte du CE, que ces agissements ne pouvaient pas justifier un licenciement. Ils ne constituent en effet : | • ni une faute pouvant motiver un licenciement, puisque dans ce cas le salarié n'est pas sous la subordination de l'employeur, alors qu'un fait fautif ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur ; • ni des faits justifiant de la part de l'employeur, qui préside le comité d'entreprise et le dote des sommes utiles à son fonctionnement, une perte de confiance rendant difficile la poursuite du contrat de travail. |
|
Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 97-44.846, n° 3001 FS - P |