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Contrats et marchés publics  Les contrats et marchés publics ne figurent pas dans la liste de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 qui énumère les documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi. Mais la Commission d'accès aux documents administratifs a toujours considéré que cette liste n'avait pas un caractère limitatif. L'ordonnance du 6 juin 2005 réaffirme le caractère non exhaustif de cette liste. Le principe est donc que les contrats et les marchés publics sont communicables à tous. Il en est ainsi :

- d'un contrat liant une ville avec une société de chauffage ( Conseil CADA, 28 mai 1980) ;
- de la convention d'aménagement d'une station de sports d'hiver entre une commune et une société privée ( Avis CADA, 17 juin 1983) ;
- des contrats passés entre une commune et une entreprise pour l'installation d'éléments de mobilier urbain ( Avis CADA, 26 mai 1983) ;
- d'un marché de travaux et ses avenants ( Avis CADA, 27 juin 1992 Avis CADA, 24 févr. 1983) ;
- d'un bail emphytéotique administratif, lorsqu'il se rattache directement à l'exécution d'une mission de service public ( Avis CADA, 16 sept. 2010, n° 20103329) ;
- d'un contrat d'occupation du domaine public ( Avis CADA, 16 sept. 2010, n° 20103361).


 1°  Le droit à communication s'étend à l'ensemble des documents du marché
 
La commission d'accès aux documents administratifs précise que le droit à communication s'étend à l'ensemble des documents, de nature contractuelle ou non, relatifs à la conclusion du contrat ainsi qu'à leurs annexes. Ainsi, les pièces annexes au marché, telles que les cahiers des charges, sont accessibles au même titre que le contrat lui-même ( Avis CADA, 16 avr. 1980 Avis CADA, 5 oct. 2000 Rép. min. n° 28060 : JOAN Q, 14 sept. 1987, p. 5186 Rép. min. n° 35179 : JOAN Q, 1er avr. 1996, p. 1787 Rép. min. n° 48106 : JOAN Q, 9 avr. 2001, p. 2103). De même, le procès-verbal de la commission d'ouverture des plis est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande ( Avis CADA, 29 sept. 1992, n° 92 1604-JHS : Rev. marchés publ., juin 1993, n° 274, p. 35). Toutefois, le droit de communication ne peut être exercé avant l'achèvement des travaux de la commission d'appel d'offres.

Aux fins d'exercer tout recours devant la juridiction compétente, les entreprises candidates non retenues peuvent demander à l'administration la communication de la copie du rapport d'analyse des candidatures utilisé par la commission ad hoc, si besoin est, au moyen d'un référé conservatoire ( Rép. min. n° 48106 : JOAN Q, 9 avr. 2001, p. 2103). Elles peuvent également demander la communication d'un document comportant l'indication du taux de remise consenti par l'entreprise attributaire du marché ( Cons. CADA n° 20061255, 16 mars 2006) : voir aussi 2° ci-dessous.

Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, le rapport d'étude, en tant qu'il fait partie du processus du choix du délégataire par l'autorité délégante, constitue un document relatif à la conclusion du contrat et, en principe, est communicable, mais, dans ce domaine encore, sous réserve que le contrat ait été conclu. Il s'agirait, sinon d'un document préparatoire non communicable ( Rép. min. n° 48106 : JOAN Q, 9 avr. 2001, p. 2103).

 2°  Documents relatifs à l'exécution financière du contrat
 
Ils sont, en principe, communicables. Il en est ainsi des factures ( Avis CADA, 17 juin 1982 Rép. min. n° 28060 : JOAN Q, 14 sept. 1987, p. 5186 Conseil CADA, 2 avr. 1992), mais aussi de l'acte d'engagement qui détermine les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue à l'issue d'un appel d'offres ( CE, 11 juill. 1990, n° 84994 et 85264).


 ces solutions sont confortées par le fait que le code des marchés publics reconnaît au candidat évincé la possibilité de faire une demande écrite afin de connaître les motifs du rejet et, si son offre était conforme, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le montant du marché et le nom de l'attributaire, ceci afin de pouvoir exercer utilement son recours contre la décision d'attribution du marché ( C. marchés publ., art.  80).


 3°  Procès-verbal de la CAO (Commission d'appel d'offres)
 
Au fur et à mesure des opérations d'ouverture, la commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal qui n'est pas rendu public, c'est-à-dire qui n'est ni affiché, ni publié. Le Conseil d'État a confirmé le caractère non communicable à des tiers des offres des entreprises non retenues dans le cadre d'un marché public ( CE, 4 juill. 2005, n° 269177). Par ailleurs, de plus en plus souvent saisie de demande d'avis et de conseil sur ce point, la CADA opère un partage entre les documents qu'elle estime communicables et ceux qui ne le sont pas. Elle a, par exemple, considéré dans un avis du 29 septembre 1992 qu'un procès-verbal de la CAO était communicable aux candidats qui en feraient la demande à la condition de masquer les éléments susceptibles d'être frappés par l'un des secrets protégés par la loi. Sont notamment concernées par cette protection les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée. De la même manière, sont protégées toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ( Avis CADA n° 20074116, 25 oct. 2007). La CADA s'est également prononcée pour la non-communication du détail des offres non retenues et les appréciations portées dans les procès-verbaux de la commission d'appels d'offres ( Cons. CADA n° 20034853, 18 déc. 2003).

Sur ce point, la CADA suggère de modifier le code des marchés publics dans le but d'y insérer une disposition qui inviterait les entreprises candidates à un marché public, à indiquer, sur un exemplaire à part des documents qu'elle produit à l'appui de son offre, quelles sont les informations qu'elles considèrent comme étant couvertes par le secret industriel et commercial. Cette indication devrait aider à tracer la frontière entre les mentions posant problème ou non, sans s'imposer à l'autorité compétente qui doit rester maîtresse de sa décision.

 4°  Informations non communicables
 
Si les procès-verbaux contiennent des informations non communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 (mise en cause du secret industriel ou commercial : v. nos  46 et 51), la collectivité devra les communiquer aux seules personnes que ces documents intéressent. A l'égard des autres, la communication devra avoir été, au préalable, occultée de toute information protégée par la loi.


 il est possible, en effet, dans ce cas, de communiquer à toute personne les parties d'un document non couvertes par le secret, dès lors qu'elles sont dissociables des autres informations protégées ( Rép. min. n° 48106 : JOAN Q, 9 avr. 2001, p. 2103) : voir aussi n°  54.

A cet égard, les conditions globales de prix des entreprises non retenues ne sont pas considérées comme portant atteinte au secret industriel et commercial ( Rép. min. n° 1775 : JOAN Q, 24 nov. 1997, p. 4203).

La partie du marché comportant les nom et prénom du titulaire, à elle seule, ne fait pas du contrat un document non communicable. Il en va différemment des mentions relatives à son adresse ou sa date de naissance, éléments dont la divulgation n'est pas permise.

Le droit à communication ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées ( L. n° 78-753, 17 juill. 1978, art. 6, I, 1).


 le caractère non communicable des documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services, auparavant prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, a été transféré dans l'article 6, qui énumère désormais l'ensemble des exceptions au principe de liberté d'accès aux documents administratifs ( Ord. n° 2009-483, 29 avr. 2009, art. 3 et 4) : voir n°  41.