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| Retour sur la gratuité des actes de justice Depuis le 1er octobre 2011, le plaignant engageant une procédure devant le conseil de prud'hommes doit s'acquitter d'un droit de timbre fiscal de 35 €. Cette contribution est exigible lors de l'introduction de l'instance.
| cette contribution est également due en appel et en cassation.
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Si cette contribution n'est pas versée, la demande est déclarée irrecevable. L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. Les parties n'ont pas qualité pour la soulever.
La justification de l'acquittement de la contribution est attestée par l'apposition d'un timbre fiscal d'une valeur de 35 € ou, lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, par la remise d'un justificatif.
Sont exonérés de cette contribution, notamment :
 | - les contestations en matière de saisie sur salaires ; - et, dans ce même type de contentieux, lorsqu'il y a pluralité de saisies, lorsque l'instance est présentée par un créancier dans la procédure. | Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'ont pas à verser cette contribution.
| lorsque la personne qui introduit l'instance bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle doit joindre la décision qui lui a accordé cette aide à l'acte de saisine.
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CGI, art. 1635 bis Q D. n° 2011-1202, 28 sept. 2011 : JO, 29 sept. |