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| Représentants du personnel ayant accès à la base de données
La circulaire du 18 mars 2014 a précisé à cet égard que les membres de délégations uniques du personnel ont également accès à la base de données.
La question d'un accès limité des représentants du personnel à la base de données en fonction de leur mandat (membre de CE, de CHSCT ou délégué syndical) n'est pas tranchée clairement par la circulaire. L'esprit de la réforme, confirmée par la circulaire semble même s'orienter vers un accès uniforme à tous les représentants concernés. A cet égard, la circulaire précise que s'agissant des délégués syndicaux et des membres du CHSCT, l'objectif était de voir ces personnes disposer d'informations mieux structurées, leur permettant ainsi de mieux s'approprier les grandes orientations de l'entreprise dans son environnement en vue de l'exercice de leurs attributions. La question de l'accès à la base de données par les experts des comités (CE et CHSCT) n'est pas évoquée non plus. Ils ne sont pas visés par l'article L. 2323-7-2, il ne devrait donc pas avoir d'accès personnel à la base. Cependant, ils doivent tout de même disposer d'un accès large aux informations et documents dont ils ont besoin dans le cadre de leurs missions légales, or l'expert-comptable est seul juge de l'utilité des documents dont il réclame la communication. A défaut, un délit d'entrave pourrait être constitué (sur l'accès aux informations de l'expert, v. l'étude «Comité d'entreprise : réunions et attributions»). La question de la confidentialité des informations se pose, ainsi que celle de la cession des codes d'accès informatique des représentants du personnel concernés. Cette question mérite donc d'être discutée avec les représentants du personnel dans le cadre d'un éventuel accord relatif à la base de données, ou lors du vote relatif au recours à un expert. Sur l'accès aux informations de la base de données par les membres d'un comité d'établissement, voir n° 19. | |||||||