Chapitre 3 Organisation des départs en congés

Section 1 : Fixation de la période des congés
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Fixation de la période de congés payés par la convention collective ou par l'employeur  La période de prise des congés est fixée par convention ou accord collectif et doit comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

En l'absence de disposition conventionnelle, c'est à l'employeur de la fixer, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

 C. trav., art. L. 3141-13

Le défaut de consultation est passible d'une amende de 5e classe pour non-respect de la réglementation relative aux congés payés (et non pour délit d'entrave, les mêmes faits ne pouvant faire l'objet de deux peines).

Cass. crim., 6 févr. 1990, n° 87-82.316

Voir en Annexe 2 et Annexe 3 deux calendriers sur les obligations de l'employeur relatives à la prise des congés payés : un calendrier applicable lorsque les congés sont pris par roulement et un calendrier concernant les congés pris collectivement pendant la fermeture de l'entreprise.