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| Délai de transmission La transmission doit intervenir dans les 15 jours pour les marchés et accords-cadres des collectivités locales et pour les délégations de service public ( CGCT, art. L. 1411-9, L. 3131-6 et L. 4141-6).
Pour les autres types de contrats aucun délai n'est fixé. Le Conseil d'État estime que le fait que la transmission de la délibération du conseil municipal autorisant la signature d'un avenant soit effectuée après la signature du contrat par le maire ne justifie pas l'annulation du contrat ( CE, 9 mai 2012, n° 355665). Il revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure ( CE, 7 janv. 2000, n° 194531). Ce revirement est dû au changement de régime contentieux amorcé en 2011 pour les contrats publics déférés par le préfet : voir n° 97.
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