Métallurgie : champ d'application


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Métallurgie champ d'application
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Section 1 : Champ d'application des accords nationaux des OETDAM et de la CCN des ingénieurs et cadres par référence à la nomenclature d'activités INSEE de 1973

 OETAM : accord national du 16-1-79 étendu par arrêté du 1-8-79 (JO 18-8-79), complété par avenant du 13-9-83 étendu par arrêté du 15-12-83 (JO 4-1-83) et par avenant du 2-7-92 étendu par arrêté du 19-11-92 (JO 27-11-92). Brochure JO : 3109 Cadres : accord du 12-9-83 étendu par arrêté du 12-12-83 (JO 24-12-83). Brochure JO : 3025
1

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Champ d'application professionnel  



ActivitésAPE 1973
Sidérurgie
10
Sidérurgie
10-01
Première transformation de l'acier
11
Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier - fournitures et armatures métalliques pour béton armé soumises à la clause d'attribution  
11-01
Laminage à froid du feuillard d'acier
11-02
Étirage et profilage des produits pleins en acier
11-03
Profilage des produits plats en acier
11-04
Fabrication de tubes d'acier
11-05
Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux
13
Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers, sauf production d'aluminium, alumine, magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, électrométallurgie et électrochimie associées
13-01
Métallurgie du plomb, du zinc et du cadmium
13-02
Métallurgie des métaux précieux
13-03
Métallurgie des ferro-alliages, sauf production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électro-métallurgie et de l'électrochimie associées
13-04
Production d'autres métaux non ferreux
13-05
Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers
13-10
Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmium
13-11
Fabrication de demi-produits en cuivre
13-12
Fabrication de demi-produits en métaux précieux
13-13
Fabrication d'autres demi-produits non ferreux
13-14
Production et transformation de matières fissiles    
13-15
Production et transformation de matières fertiles    
13-16
Fonderie
20
Fonderie de métaux ferreux
20-01
Fonderie de métaux non ferreux
20-02
Travail des métaux
21
Forge, estampage et matriçage, sauf graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie
21-01
Découpage et emboutissage, sauf graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie
21-02
Traitement et revêtement des métaux
21-03
Décolletage
21-04
Boulonnerie et visserie
21-05
Construction métallique - clause d'attribution  
21-06
Menuiserie métallique de bâtiment  
21-07
Mécanique générale, fabrication de moules et modèles, sauf artisans mécaniciens ruraux et réparation de la partie mécanique des automobiles (sont toutefois inclus le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins)
21-08
Fabrication d'outillage à main, électroportatif, agricole
21-09
Fabrication de ressorts
21-10
Fabrication de quincaillerie, sauf fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes par des entreprises travaillant pour la bijouterie et la parure
21-11
Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie
21-12
Fabrication de mobilier métallique
21-13
Fabrication de fûts, tonnelets, boîtes, emballages et conditionnements métalliques
21-14
Fabrication de petits articles métalliques, sauf fabricants de fermoirs de sacs pour orfèvrerie et bijouterie
21-15
Frittage des métaux et fabrication d'aimants permanents
21-16
Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense
21-17
Production de machines agricoles
22
Fabrication de tracteurs agricoles
22-01
Fabrication d'autres matériels agricoles, sauf artisans mécaniciens ruraux
22-02
Fabrication de machines-outils
23
Fabrication de machines-outils à métaux
23-01
Fabrication de machines à bois
23-02
Fabrication d'outillage, outils pour machines
23-03
Fabrication d'engrenages et organes de transmission
23-04
Fabrication de matériel de soudage
23-05
Production d'équipement industriel
24
Robinetterie
24-01
Fabrication et installation de fours
24-02
Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique - fabrication et installation d'appareils pour chauffage, ventilation et conditionnement d'air soumises à la clause d'attribution  , sauf entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infra-rouge et entreprises d'installation de matériels frigorifiques n'ayant jamais appliqué les accords de la métallurgie
24-03
Fabrication de moteurs à combustion interne autres que pour l'automobile et l'aéronautique
24-04
Fabrication de transmission hydrauliques et pneumatiques
24-05
Fabrication de pompes et compresseurs
24-06
Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages
24-07
Chaudronnerie
24-08
Fabrication de machines pour industries alimentaires, chimiques, plastiques et machines à chaussures
24-09
Fabrication de machines pour industries textiles et machines à coudre industrielles
24-10
Fabrication de machines pour industries du papier, carton et arts graphiques
24-11
Fabrication de matériel de manutention, matériel pour mines, sidérurgie et génie civil
25
Fabrication de matériels de travaux publics
25-01
Fabrication de matériel pour sidérurgie, fonderie, préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer
25-02
Fabrication de matériel de manutention et levage
25-03
Fabrication de matériel de mines et forage
25-04
Industrie de l'armement
26
Fabrication de véhicules blindés, sauf établissements publics
26-01
Fabrication d'armes et munitions de guerres, sauf établissements publics
26-02
Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information
27
Fabrication de matériel de traitement de l'information
27-01
Fabrication de machines de bureau
27-02
Fabrication de matériel électrique
28
Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance
28-10
Fabrication de matériel électrique de grande puissance ou à haute tension
28-11
Fabrication d'appareillage industriel à basse tension, de relais, de matériel de signalisation
28-12
Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance
28-13
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes, sauf fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre
28-14
Fabrication d'équipements d'automatisation de processus industriels
28-15
Réparation de gros matériel électrique
28-16
Fabrication de matériel d'éclairage
28-17
Fabrication de fils et câbles isolés pour l'électricité
28-18
Fabrication et installation d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques
28-19
Fabrication d'appareillage électrique d'installation
28-21
Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage
28-22
Fabrication d'accumulateurs
28-23
Fabrication de lampes électriques, sauf entreprises d'installation de tubes lumineux
28-24
Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel
29
Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique
29-11
Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale
29-12
Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure
29-13
Fabrication de matériel professionnel électronique et radioélectrique
29-14
Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes
29-15
Fabrication de tubes électroniques et semi-conducteurs
29-16
Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs
29-21
Fabrication d'appareils d'enregistrement et de production du son et de l'image et de supports d'enregistrement, sauf fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal
29-22
Fabrication d'équipement ménager
30
Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et la vaisselle
30-01
Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de l'air non électriques
30-02
Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager
30-03
Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre
31
Construction de voitures particulières
31-11
Construction de caravanes et remorques de tourisme
31-12
Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles, sauf fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures, couvertes par la CCN Automobile
31-13
Construction de véhicules utilitaires
31-14
Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme, sauf fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures, couvertes par la CCN Automobile
31-15
Fabrication de motocycles et cycles
31-16
Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles
31-17
Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transport guidé
31-21
Construction navale
32
Construction de bâtiments de guerre, sauf arsenaux de la marine nationale
32-01
Construction de navires de marine marchande, sauf construction de navires de mer en bois
32-02
Construction d'autres bateaux, sauf construction de bateaux en bois
32-03
Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord, sauf bureaux d'architectes navals et fabricants de voile
32-04
Réparation de navires, sauf entreprises de réparation de navires en bois
32-05
Construction aéronautique
33
Construction de cellules d'aéronefs
33-01
Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs
33-02
Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs
33-03
Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux
33-04
Fabrication d'instruments et de matériels de précision
34
Horlogerie
34-01
Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie
34-02
Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue
34-03
Fabrication d'instruments d'optique et de précision
34-04
Fabrication de matériel photographique et cinématographique
34-05
Fabrication de matériel médico-chirurgical et prothèses, sauf ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal et fabrications n'utilisant pas le métal
34-06
Fabrication de roulements
34-07
Activités diverses dans d'autres classes
Autres
Seulement gravure sur métal, gravure à outils, gravure chimique
51-11
Seulement fabrication d'articles en métal
54-02
Seulement fabrication de bateaux en métal, d'équipements en métal, de remorques en métal  
54-03
Seulement fabrication et réparation d'instruments à vent, en métal de batterie ou de percussion  
54-05
Seulement fabrication d'articles en métal  
54-06
Seulement fabrication de produits en métal sauf en métal précieux
54-07
Seulement fabrication d'articles en métal sauf objets d'art et de collection  
54-10
Installations industrielles, montage-levage [construction métalliques pour le bâtiment, travaux publics, génie civil (fabrication et poses associées) soumises à la clause d'attribution    ]
55-31
Seulement entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique  
55-40
Seulement fabrication et pose associées de menuiserie et fermeture métalliques   [petite charpente en fer, ferronnerie pour le bâtiment, entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé soumises à la clause d'attribution  ]
55-71
Aménagements et finitions |fabrication et installation de locaux commerciaux à base métallique soumises à la clause d'attribution  ]. Sont incluses la fabrication de paratonnerres et la fabrication et l'installation de matériel de laboratoires
55-73
Commerce de métaux, sauf commerce d'import-export
59-05
Seulement le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification des vilebrequins
65-06
Seulement réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente
66-02
Seulement réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente
66-03
Seulement réparation de machines de bureaux ne dépendant pas d'un magasin de vente
66-04
Seulement sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille (montant et valeur retenus tels qu'ils figurent au poste « Immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos)  
76-00
Activités d'études techniques. Sont soumises à la clause de répartition  , à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, les entreprises d'études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le champ d'application et appartenant aux classes 10, 11, 13, 20 à 34
77-01
Activités d'études informatiques. Sont soumises à la clause de répartition  , à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, seraient visées à la classe 27  
77-03
Enseignement général primaire et secondaire (services marchands), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement    
82-01
Formation des adultes et formation continue (services marchands), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement    
82-02
Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement    
82-03
Seulement entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le champ d'application et appartenant aux classes 10, 11, 13, 20 à 34 - sous réserve de la clause d'attribution  
83-01
Enseignement (services non marchands à caractère privé), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement    
92-21
Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé), seulement ASFO et CFAI définis par la clause de rattachement    
97-23
(1) Clause d'attribution : si le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise représente au moins 80% de l'effectif : application des accords ; si ce personnel se situe entre 20% et 80% : options possibles ; si ce personnel représente moins de 20% : accords non applicables.
Clause de répartition pour les activités répertoriées sous les nos 77-01 et 77-03 : si le personnel concourant à la fabrication (personnel administratif, techniciens et maîtrise) représente au moins 80% de l'effectif total : application des accords ; si ce personnel se situe entre 20% et 80% : option pour ces accords ; si ce personnel représente moins de 20% : présent accord non applicable.
Clause de rattachement : cette clause est prévue pour les organismes suivants :
- ASFO créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries de la métallurgie et liées à ces associations par un accord cadre.
- ASFO créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs représentant au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques, ou à l'initiative de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs comportant au moins une organisation des industries métallurgiques, et liées à ces associations de formation par un accord cadre.
Ces associations de formation peuvent choisir d'appliquer l'une des CC de branche dont relève l'une des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création.
- Organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques et organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création ou du groupe auquel appartient cette entreprise relevant des industries métallurgiques.
- CFAI créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques.
(2) Exclu du champ d'application de certaines CC départementales.
(3) Extension non demandée.
(4) Exclu de l'extension.
(5) Fabrication de briquets et d'allume-gaz : extension demandée seulement pour certains départements : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône et Haute-Savoie.
(6) Codes APE 82-01, 82-02, 82-03, 92-21 et 97-23 visés seulement dans le champ d'application des accords nationaux des OETDAM
 Avenant du 2-7-92 étendu et des CC départementales suivantes : Ain
 Avenant du 26-2-93 étendu, Aisne
 CC du 30-9-2005 étendue, Allier
 Avenant n° 14 du 24-1-95 étendu, Alpes-Maritimes
 Avenant du 9-3-94 étendu, Aube (
 C du 5-6-2002 étendue, Belfort-Montbéliard
 CC du 25-7-2008 étendue, Calvados
 CC du 30-6-77 étendue, Charente
 Avenant du 14-1-93 étendu, Corrèze
 Avenant n° 58 du 6-7-95 étendu, Côte-d'Or
 CC du 1-9-95 étendue, Doubs
 Avenant du 14-2-94 étendu, Drôme et Ardèche
 CC du 24-11-94 étendue, Eure
 Accord du 14-3-94 étendu, Finistère
 Accord du 26-11-93 étendu, Gard et Lozère
 CC du 27-12-99 étendue, arrondissement du Havre
 Avenant du 12-2-93 étendu, Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales
 Accord du 3-12-93 étendu, Indre-et-Loire
 CC du 10-12-2010 étendue, Jura
 CC du 5-4-94 étendue, Loire et arrondissement d'Yssingeaux
 Accord du 10-5-93 étendu, Loiret
 CC du 31-1-97 étendue, Loire-Atlantique
 Avenant du 24-4-2012 étendu, Lot-et-Garonne
 CC du 12-1-96 étendue, Maine-et-Loire
 CC du 21-12-95 étendue, Maubeuge
 CC du 8-7-94 étendue, Meurthe-et-Moselle [codes exclus
 Avenant du 12-7-2013 non étendu], Midi-Pyrénées
 Avenant du 15-1-93 non étendu, Moselle
 Accord du 27-4-93 étendu, Oise
 CC du 9-1-2008 étendue, Pas-de-Calais
 Accord du 7-7-95 étendu, Puy-de-Dôme et Clermont-Ferrand
 CC du 17-1-92 étendue, Hautes-Pyrénées
 Accord du 30-9-94 non étendu, Pyrénées-Atlantiques et Seignanx
 CC du 28-9-2006 étendue, Région parisienne
 Avenant du 18-12-92 étendu, Bas-Rhin
 CC du 4-4-96 étendue, Haut-Rhin
 CC du 22-12-95 étendue, Rhône
 Accord du 18-3-93 non étendu, Haute-Saône
 CC du 26-9-2011 étendue, Saône-et-Loire
 Avenant n° 95-03 du 21-6-95 étendu, Savoie
 Avenant du 1-6-93 étendu, Haute-Savoie
 Avenant du 26-2-93 étendu, Deux-Sèvres
 Accord du 21-2-95 étendu, Somme
 Accord du 10-12-93 étendu, région de Thiers
 Avenant n° 25 du 25-1-95 étendu, Valenciennes et Cambrai
 Avenant du 3-7-95 étendu, Vaucluse
 Avenant n° 37 du 10-2-93 non étendu, Vendée
 CC du 16-12-2004 étendue, Haute-Vienne et Creuse
 Accord du 11-9-95 étendu, Vosges
 CC du 16-3-98 étendue, Yonne
 CC du 11-3-93 étendue.