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| Convocation du CE L'employeur doit adresser aux élus du personnel (DP ou CE) une convocation à la réunion indiquant qu'il y sera traité d'un licenciement collectif pour raisons économiques. A cette convocation est joint un document écrit donnant tous renseignements utiles sur le licenciement et qui doit, en tout cas, indiquer :
 | - la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; - le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ; - les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; - le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; - le calendrier prévisionnel des licenciements. |
C. trav., art. L. 1233-31 |