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Action de concert  Les sociétés associées d'une SAS sont présumées agir de concert à l'égard des sociétés que la SAS contrôle ( C. com., art. L. 233-10, II, 4°).

Les personnes qui agissent de concert sont tenues solidairement à certaines obligations, concernant principalement les déclarations de franchissement de seuils ( C. com., art. L. 233-7) et les opérations de prise de contrôle : OPA ou OPE, acquisitions des blocs de contrôle (v. l'étude «Concert»).

La présomption d'action de concert instituée par la loi « gomme » la personnalité morale de la SAS pour établir un lien direct entre les sociétés associées et les sociétés filiales ou contrôlées par la SAS.

En pratique, la présomption s'appliquera dans les SAS contrôlant des sociétés cotées.

Cette présomption est une présomption simple qui peut être écartée par la preuve contraire.