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Régime « soins santé »  Le régime « soins santé » obligatoire est complété par des garanties sur-complémentaires spécifiques, sous forme d'options (dont seules les cotisations sont reprises ci-après).


 un régime d'accueil est également prévu notamment pour les anciens salariés licenciés, préretraités ou retraités et les conjoints non retraités non ayants droit (régime non analysé ci-après).



 1°  Bénéficiaires :
 
ensemble des salariés en CDI ou CDD (y compris les apprentis).

 2°  Organismes :
 
mutuelles (liste non reprise) gestionnaires (ou ayant signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelle désignée) et co-assureurs avec l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).

Possibilité pour les entreprises ayant souscrit avant le 1-1-2000 un contrat auprès d'une autre institution de le conserver sous réserve de garantir les mêmes risques à un niveau strictement supérieur, risque par risque, et qu'ils soient financés par des cotisations salariales au plus équivalentes.


 l'UNPMF est chargée de vérifier que les contrats déjà en place au 1-1-2000 remplissent toujours ces conditions au 1-12-2008 (date d'extension de l'avenant n° 11 ayant institué le régime).


 3°  Cotisations
 
(exprimées en pourcentage du plafond annuel de SS).

a) Cotisations du régime obligatoire 
: cotisation familiale répartie 60 % employeur et 40 % salarié et fixée comme suit :

- salariés (hors apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation) : 1,38 % ;
- apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation : 1 %.

b) Cotisations du régime optionnel (répartition employeur/salarié non précisée) 




Option 1Option 2Option 3Option Alsace-Moselle
AdulteEnfant  AdulteEnfant  AdulteEnfant  AdulteEnfant
0,26 %0,16 %
0,45 %
0,28 %
0,77 %
0,49 %
0,20 %
0,14 %
(1) Gratuité de la cotisation enfant à compter du 3e enfant.


 4°  Prestations :
 
le régime conventionnel (y compris Alsace-Moselle) assure au salarié et aux membres de sa famille à charge des remboursements en complément des prestations SS.


 les garanties du régime optionnel complémentaire figurant dans le contrat de garanties collectives, sont exclues de l'extension ( Arrêté du 30-5-2013, JO 19-6-2013).

Avenant n° 11 du 16-4-2008 étendu par arrêté du 1-12-2008, JO 6-12-2008, applicable à compter de sa signature, modifié en dernier lieu par avenant n° 27 du 21-6-2012 étendu par arrêté du 30-5-2013, JO 19-6-2013, applicable à compter du 1-10-2012