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| Régime de prévoyance 1° Organisme assureur : IPGM (Groupe Mornay) pour 3 ans. Adhésion obligatoire à compter du 1-8-2011 (date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 48).
Toutefois, les entreprises ayant souscrit, avant le 1-8-2011 (date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 48), un contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé effectif au profit de l'ensemble de leur personnel peuvent le conserver sous réserve qu'il couvre les mêmes risques à un niveau strictement supérieur. Les sociétés soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6-6-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, conservent la liberté de souscrire tout contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis par les régimes de la branche. Elles disposent d'un délai de plus de 12 mois pour organiser la garantie des risques à un niveau strictement supérieur. 2° Bénéficiaires : l'ensemble des salariés [certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l'affiliation (liste non reprise ici)].
3° Cotisations cotisations assises sur la rémunération brute retenue pour le calcul des cotisations de la SS et limitée aux tranches A et B (y compris les rémunérations variables mais à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement).
Cotisations réparties 55 % employeur et 45 % salarié.
Maintien de ces taux pendant 3 ans à compter du 1-8-2011 (date d'effet de l'avenant n° 48).
cotisations mensuelles exprimées en % du plafond mensuel de la SS et réparties 55 % employeur et 45 % salarié.
Maintien de ces taux pendant 3 ans à compter du 1-8-2011 (date d'effet de l'avenant n° 48). 4° Prestations rémunération brute servant d'assiette au calcul des cotisations de la SS, limitée aux tranches A et B et perçue au cours des 12 derniers mois civils (y compris les rémunérations variables mais à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement). capital égal à 80 % du salaire de référence. IAD : versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité permanente à 100 % (avec majoration pour tierce personne). Double effet : versement aux enfants à charge de 100 % du capital décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (partenaire de PACS ou concubin) sous réserve que ce décès ait la même origine que celui du salarié et qu'il intervienne au maximum dans les 6 mois suivant l'événement à l'origine du décès du salarié.
Frais d'obsèques : allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans). en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. n° 23), versement d'une indemnité journalière égale à 60 % du salaire de référence journalier (salaire de référence divisé par 365), sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la SS. Maximum : 100 % du salaire net d'activité. versement d'une rente fixée comme suit.
Maximum : 100 % du salaire net d'activité. remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||