Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnités  

 1°  Licenciement
 

a) Montant de l'indemnité 

1.  Dispositions applicables aux entreprises des métiers du verre (hors verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau) 
Indemnité due sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté, calculée par tranches d'ancienneté [v. note (1) du tableau ci-après] et en 10e de mois par année de présence.



CatégorieTranches d'ancienneté  Montant de l'indemnité
Motif personnelMotif économique
Ouvriers et employés
≤ 10 ans
2/10
> 10 ans à ≤ 20 ans
3/10
4/10
> 20 ans
4/10
6/10
Techniciens et agents de maîtrise
≤ 7 ans
2/10
> 7 ans à ≤ 15 ans
3/10
4/10
> 15 ans
4/10
6/10
Cadres
≤ 5 ans
3/10
> 5 ans à ≤ 10 ans
4/10
> 10 à ≤ 15 ans
6/10
> 15 ans
8/10
(1) La Cour de cassation a confirmé que le calcul de l'indemnité de licenciement s'opère par tranches d'ancienneté pour toutes les formes de licenciement, y compris le licenciement économique
Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-28.006, n° 2158 FS - P + B.


2.  Dispositions applicables aux entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (Accord du 19-4-2013 non étendu)) 
Indemnité due sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté, calculée par tranches d'ancienneté et en 10e de mois par année de présence.



CatégorieTranches d'anciennetéMontant de l'indemnité
Motif personnelMotif économique
Ouvriers, employés et TAM
≤ 7 ans
2/10
> 7 ans à ≤ 15 ans
3/10
4/10
> 15 ans
4/10
6/10
Cadres
≤ 5 ans
3/10
> 5 ans à ≤ 10 ans
4/10
> 10 à ≤ 15 ans
6/10
> 15 ans
8/10

Licenciement pour inaptitude médicale d'origine professionnelle : versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique ou de l'indemnité légale doublée, selon le plus favorable.

b) Licenciement puis réembauche dans la même entreprise : 
indemnité calculée sur la totalité des années sous déduction des indemnités de licenciement déjà perçues : minimum garanti au salarié = (salaire brut mensuel) × (nombre de 1/10 de mois correspondant à son ancienneté) × (nombre d'années du dernier contrat).

 2°  Retraite
 

a) Indemnité de départ volontaire à la retraite 




AnciennetéIndemnité
Non-cadresCadres
< 5 ans
Indemnité calculée au prorata de l'ancienneté sur la base prévue pour les salariés ayant une ancienneté de 5 ans
> 5 ans
0,5 mois
1 mois
> 10 ans
1 mois
2 mois
> 15 ans
1,5 mois
2,5 mois
> 20 ans
2 mois
3 mois
> 25 ans
3 mois
3,5 mois
> 30 ans
4 mois
4 mois
> 35 ans
5 mois
5 mois


b) Indemnité de mise à la retraite : 
indemnité de mise à la retraite (sous réserve de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein : dispositions exclues de l'extension ( Arrêté du 9-2-2004) : égale à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, majorée de 10 %.

 Art. 51 et 54 modifiés par avenant du 25-11-2004 étendu par arrêté du 26-6-2007, JO 30-6-2007, applicable à compter du 25-11-2004 ✦ Accord du 19-4-2013 non étendu, applicable à compter de son extension (v. toutefois Avertissement), sans dérogation possible par accord d'entreprise