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| Compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Les EPCI peuvent avoir des compétences dans la gestion des eaux pluviales. En effet, lorsque la compétence eau et assainissement leur est transférée de manière globale, cela inclut la gestion des eaux pluviales. Voir l'étude «Assainissement collectif».
| Exemple : | la compétence de gestion des eaux pluviales lui ayant été transférée, tous les litiges trouvant leur origine dans l'entretien du réseau des eaux pluviales peuvent relever de la responsabilité de la communauté urbaine ( CE, 4 déc. 2013, n° 349614).
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