Section 3 : Mise en oeuvre de la prescription
Sous-section 1 : Autorités compétentes pour mettre en oeuvre la prescription
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Autorités compétentes pour opposer la prescription quadriennale  En vertu du décret n° 98-81 du 11 février 1998, les ordonnateurs principaux et secondaires sont compétents pour opposer la prescription aux créanciers de l'État intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs ( D. n° 98-81, 11 févr. 1998, art. 2). En ce qui concerne les collectivités territoriales, c'est aussi à l'ordonnateur qu'il appartient d'opposer la prescription quadriennale, autrement dit au président du conseil régional, au Président du conseil général et au maire.

Ainsi, un avocat d'une collectivité publique ne peut opposer lui-même la prescription quadriennale par le biais de sa signature sur le mémoire produit dans le cadre de l'instruction d'une affaire contentieuse ( CE, 29 juill. 1983, n° 23828). L'ordonnateur doit donc toujours, au moins, contresigner le mémoire présenté par l'avocat pour opposer la prescription ( CE, 27 juill. 1984, n° 34542).

En outre, l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 n'impose pas que l'exception opposant la prescription quadriennale figure nécessairement dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance au fond ou dans une décision individuelle expresse adressée au créancier. Une personne publique peut donc régulièrement exciper, devant le juge de l'exécution du contrat, de la prescription qu'elle a opposée à son cocontractant par un mémoire produit dans le cadre d'une autre instance, par exemple au cours de l'instruction d'une requête introduite par ce cocontractant devant le juge des référés et tendant à l'allocation d'une provision ( CE, 25 juin 2004, n° 234687).

Dans les syndicats interhospitaliers, la compétence pour opposer la prescription quadriennale appartient au secrétaire général, ou au secrétaire général intérimaire si le préfet en a nommé un ( CE, 17 juin 2009, n° 296692).