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  <date>2015-04-22T12:49:53.394Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>FACOMPRE</nom>
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    <raison>REMY EXPERTISE COMPTABLE  </raison>
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    <tocId>Y5199-33</tocId>
    <tocTitle>15 - Maladie et accident du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Expertises : évaluations industrielles et commerciales</docTitle>
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  <message type="question" objet="ccn Expertises : évaluations industrielles et commerciales Article Maladie">Madame Monsieur
L'article 46 de la CCN Expertises : évaluations industrielles..... nous dit que le délai de carence n'est pas appliqué aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale. Par le terme "rémunération" faut-il entendre le salaire mensuel du salarié ou le total brut du 01/01 à la période de maladie ? Je m'explique : dans mon cas, la salariée a un salaire mensuel de 3272 euros mais sur la période du 01/01 au 30/04 son total brut, en raison des Indemnités journalières SS, sera inférieur au plafond de la sécurité sociale. 
La question se poserai aussi s'il y avait des périodes d'absences non rémunérées, à la place des IJSS, qui ferai chuter le total brut.
Je vous remercie d'avance
Mme Facompré
REMY EXPERTISE COMPTABLE</message>
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