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  <date>2015-04-22T12:43:38.106Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>FACOMPRE</nom>
    <prenom>REGINE</prenom>
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    <identifiant>ELGCHUUDZ</identifiant>
    <login>ELGCHUUDZ</login>
    <ise>20289756</ise>
    <raison>REMY EXPERTISE COMPTABLE  </raison>
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    <tocId>Y5199-33</tocId>
    <tocTitle>15 - Maladie et accident du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5199</docId>
    <docTitle>Expertises : évaluations industrielles et commerciales</docTitle>
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  <message type="question" objet="ccn Expertises : évaluations industrielles et commerciales Article Maladie">Madame, Monsieur,
L'article 46 de la CCN Expertises : évaluations industrielles .... nous dit que le délai de carence n'est pas appliqué aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond de sécurité sociale. Par le terme Rémunération, faut-il comprendre le salaire mensuel du salarié ou le cumul sur la période des bruts ?
Dans mon cas, la salariée a un salaire mensuel de 3272 euros. Mais avec les IJSS qui viennent diminuer son brut, le total brut du 01/01 au 30/04 est inférieur au plafond SS.
La question se poserait aussi si ce n'était pas des IJSS qui viendrait diminuer le total brut mais des absences non rémunérées par exemple.
Je vous remercie d'avance.
Mme Facompré
REMY EXPERTISE COMPTABLE</message>
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