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  <date>2015-04-16T07:53:56.675Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>SARRON-FOURE</nom>
    <prenom>CECILE</prenom>
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    <fonction>Juriste</fonction>
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    <raison>FIDUCIAL STAFFING  </raison>
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    <tocId>Z2216-1173-REF228</tocId>
    <tocTitle>9 - Salarié concerné</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Exonérations et allégements : exonérations régionales</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="exonération ZRR">Madame, Monsieur,

Je me rapproche de vous car la rédaction du paragraphe 9, du titre 1, chapitre 2, section 2 de votre étude «  Exonérations et allégements : exonérations régionales » me semble source d’erreur.

En effet, en reprenant les dispositions de la circulaire du 16 mai 1997 (qui me parait obsolète sur ce point), vous mentionnez : 

« Un contrat à durée indéterminée suivant un contrat à durée déterminée de moins d'un an pour le même salarié pourra donner lieu à exonération puisque les CDD de moins d'un an ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de référence de l'entreprise (sur cette notion, v. nos 12 et s.).
A contrario, le contrat à durée indéterminée ne pourra pas donner lieu à exonération s'il suit un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (celui-ci ayant déjà été comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise).

Or, il me semble que depuis le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 qui a reformé le décret du 12 février 1997 article 4, l’effectif de référence pour déterminer la limite de 50 salariés et l’effectif correspondant à l’embauche est celui correspondant à l’article L 1111-2 du code du travail l’effectif et par exception, les salariés mentionnés au 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours du mois.

Les CDD surcroit d’activité sont donc pris en compte quelle que soit leur durée contrairement à l’ancienne législation où effectivement en application de l’ancien article 4 du décret du 12 février 1997, seuls les CDD surcroit d’activité de plus de 12 mois étaient décomptés dans les effectifs (voir circulaire ACOSS du 8 juin 2009 que vous citez).

Sauf interprétation erronée de ma part du dispositif, il me semble qu’un ajustement de la rédaction de ce paragraphe 9 devrait être réalisé.

Cordialement
Cécile SARRON-FOURÉ</message>
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