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  <date>2015-04-16T15:05:46.942Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BEZIAT</nom>
    <prenom>NATHALIE</prenom>
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    <email>nathalie.beziat@senioriales.com</email>
    <fonction>responsable juridique</fonction>
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    <raison>PV SENIORIALES PROMOTION COMMERC  </raison>
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    <tocTitle>33 - Mixité de l'occupation des programmes immobiliers</tocTitle>
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    <matiereTitle>Transactions immobilières</matiereTitle>
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    <docTitle>Investissement immobilier locatif</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="art 199 novocies CGI - IX">1- est-ce que le décret est paru ?
2- faute de décret, est-ce que cette disposition est applicable ?
3- à hauteur de 20 % ? 
4- est-ce que les anciennes dispositions du Duflot s'appliquent ?
5- quel est le risque encouru pour le client qui défiscalise alors que le quota est dépassé ?
6- quels sont les moyens de contrôle ? un client peut très bien affirmer aujourd'hui  qu'il ne défiscalisera pas, puis dans 6 mois il peut changer d'avis et on ne l'aura pas pris en compte dans notre % ?
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