<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2015-04-16T15:04:53.136Z</date>
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BEZIAT</nom>
    <prenom>NATHALIE</prenom>
    <telephone>0562479498</telephone>
    <email>nathalie.beziat@senioriales.com</email>
    <fonction>responsable juridique</fonction>
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG67HB9D</identifiant>
    <login>nathalie.beziat@senioriales.com</login>
    <ise>6039564</ise>
    <raison>PV SENIORIALES PROMOTION COMMERC  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>X6032-3217-REF017</tocId>
    <tocTitle>33 - Mixité de l'occupation des programmes immobiliers</tocTitle>
    <matiereId>CD26</matiereId>
    <matiereTitle>Transactions immobilières</matiereTitle>
    <docId>X6032</docId>
    <docTitle>Investissement immobilier locatif</docTitle>
    <exportFileName>201504/formEclair_20150416-030453136_z3lh2sian4ansscvm30pltm1.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="art 199 novocies CGI">IX. ― Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. 

1- est-ce que le décret est paru ?
2- faute de décret, est-ce que cette disposition est applicable ?
3- à hauteur de 20 % ? 
4- est-ce que les anciennes dispositions du Duflot s'appliquent ?
5- quel est le risque encouru pour le client qui défiscalise alors que le quota est dépassé ?
6- quels sont les moyens de contrôle ? un client peut très bien affirmer aujourd'hui  qu'il ne défiscalisera pas, puis dans 6 mois il peut changer d'avis et on ne l'aura pas pris en compte dans notre % ?</message>
</red:query>