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  <date>2015-04-07T08:25:08.656Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
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    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGW77QHE</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Y5360-24</tocId>
    <tocTitle>8 - Indemnité de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5360</docId>
    <docTitle>Meunerie</docTitle>
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  <message type="question" objet="indemnité de licenciement">Bonjour,
Nous nous permettons de vous contacter concernant le calcul de l'indemnité de licenciement.
Vous indiquez dans votre synthèse conventionnelle : un plafonnement à 12 mois ou 20 mois selon la catégorie professionnelle, à partir de 21 ans d'ancienneté dans un cas, et de 31 ans d'ancienneté dans l'autre.
Nous nous sommes reportés à l'article 7 et 10 de la convention collective lesquels indiquent : "En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement, ne peut excéder 12 / 20 mois d'appointements".
Le texte intégral ne limite pas ce plafonnement au seuil le plus haut d'ancienneté "(21 ou 31 ans d'ancienneté), mais à toutes les tranches.
Pouvez vous nous confirmez votre position ?

D'avance merci pour votre retour, 
Cordialement, 
M.GIRAUDIER</message>
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