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  <date>2015-04-06T13:05:13.889Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GAVEND</nom>
    <prenom>Delphine</prenom>
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    <email>d.gavend.cajra@gmail.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGN7G7PE</identifiant>
    <login>ELGN7G7PE</login>
    <ise>6180400</ise>
    <raison>COMITE ACTION JURIDIQUE  </raison>
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    <tocId>Z6060-1161-REF146</tocId>
    <tocTitle>106 - Affiliation au régime des non-salariés agricoles</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6060</docId>
    <docTitle>Installation</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="paragraphe 106 étude installation">Madame, Monsieur, 

vous indiquez que " le revenu professionnel est au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance-maladie, invalidité et maternité. Il est fixé actuellement à 800 SMIC quand la personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est supérieure à 1/8 de la SMA ou 150 heures de travail par an et qu'elle n'a pas fait valoir ses droits à la retraite."
Il me semble que les articles L 722-5, L 731-23 et D 731-34 du code rural prévoient une surface d'1/4 de SMA (et non 1/8 comme mentionné dans l'étude), soit 1/8 de SMI jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux fixant la SMA. 

avec mes salutations distinguées,
Delphine Gavend</message>
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