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  <date>2015-04-02T13:22:38.608Z</date>
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    <email>salembier.elsa@gmail.com</email>
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    <raison>FORUM REFUGIES COSI  </raison>
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    <tocTitle>98 - Détermination des personnes compétentes</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Contrôle d'identité - Contrôle de séjour</docTitle>
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  <message type="question" objet="Demande de pièce d'identité par un agent SNCF">Bonjour, 

L'agent SNCF peut demander une pièce d'identité au contrevenant mais qu'en est il de la personne qui a un billet et une carte de réduction par exemple? J'ai beau fouiller, je ne trouve pas un article correspondant... Sur le forum de la sncf http://questions.sncf.com/questions/227187-controle-identite-par-un-controleur-sncf ainsi que le blog d'une avocate
http://www.legavox.fr/blog/maitre-muriel-bodin/controles-identite-dans-trains-sncf-12660.htm#.VR0ejo4vvk8, il est indiqué que les agents de contrôle SNCF sont assermentés, depuis l'application de la Loi de Sécurité Quotidienne sont assermentés et agréés, pour demander une pièce d'identité. 

Cependant, je ne trouve sur le sujet que cet article 23-2 de la Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 49 JORF 16 novembre 2001 
« Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. » 

Déjà il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité et de plus, doit on comprendre que le défaut de carte d'identité peut être inclus dans les "dispositions dont l'inobservation est susceptible [...] de compromettre [...] la régularité des circulations".

En vous remerciant par avance pour votre éclairage que ce soit sur la possibilité de demander une pièce d'identité à un client qui a son billet ainsi que sur ce deuxième article. </message>
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