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| Régime de prévoyance obligatoire
1° Bénéficiaires : salariés cadres et non-cadres titulaires d'un CDD ou CDI, inscrits à l'effectif le jour de la mise en oeuvre du régime.
| sont considérés comme cadres les salariés relevant des articles 4 et 4 bis et de l'article 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14-3-47 ( Avenant du 3-4-2013 non étendu).
|
Personnels exclus : personnel uniquement rétribué à la commission, VRP et personnel résidant à l'étranger ou dans les DOM-TOM, qui sont exclus du champ d'application de la CCN.
| NDLR : | signalons toutefois que les personnels exclus du champ d'application de la CCN ont été modifiés par avenant du 17-6-2013 étendu (seuls les VRP sont désormais exclus du champ de la CCN, le personnel résidant à l'étranger ou dans les DOM pouvant faire l'objet de conventions particulières ; v. n° 1), cet avenant n'ayant en revanche pas modifié les personnels exclus du champ d'application du régime de prévoyance.
|
2° Institutions (au choix de l'entreprise) : AG2R Prévoyance ou GNP, institutions reconduites pour 5 ans à compter du 1-1-2010 pour les garanties incapacité, invalidité et décès. A défaut de choix dans les 2 mois suivant le 26-12-2004, l'affiliation s'effectue selon la répartition géographique suivante.
| Institution | Département |
|---|
AG2R
| Ain ; Alpes-de-Hautes Provence ; Ardèche ; Ariège ; Aube ; Aude ; Calvados ; Corrèze ; Corse ; Côte-d'or ; Côtes-d'Armor ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gers ; Gironde ; Ille-et-Vilaine ; Jura ; Landes ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Marne ; Morbihan ; Nièvre ; Pas-de-Calais ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Haut-Rhin ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Savoie ; Seine-et-Marne ; Somme ; Tarn ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Yonne ; Essonne ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Paris 2, 3, 6, 7, 8, 12, 13, 16, 18, 19, 20 ; DOM.
|
| Institution | Département |
|---|
GNP
| Aisne ; Allier ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ardennes ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Creuse ; Dordogne ; Doubs ; Drome ; Eure ; Gard ; Haute-Garonne ; Hérault ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Loir-et-Cher ; Lorèze ; Maine-et-Loire ; Manche ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Nord ; Oise ; Orne ; Puy-de-Dôme ; Bas-Rhin ; Haute-Saône ; Sarthe ; Haute-Savoie ; Seine-Maritime ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Tarn-et-Garonne ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Territoire-de-Belfort ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Paris 1, 4, 5, 9, 10, 11, 14, 15, 17.
|
Pour les rentes éducation et de conjoint : OCIRP, institution reconduite pour 5 ans à compter du 1-1-2010, avec délégation de gestion à AG2R Prévoyance et GNP.
Les entreprises, disposant d'un régime de prévoyance avant l'extension de l'accord, peuvent le conserver si les garanties sont supérieures, risque par risque, à celles du présent régime.
| ces entreprises disposent d'un délai jusqu'au 31-12-2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'avenant du 3-4-2013 non étendu portant sur les bénéficiaires, les cotisations, la garantie de maintien de salaire, la garantie décès et la rente éducation.
|
Les autres entreprises doivent se mettre en conformité dans les 12 mois suivant l'extension de l'accord (avec mise en place de régimes différentiels si les contrats antérieurs sont plus avantageux en terme de garanties). A défaut, elles sont inscrites d'office et peuvent se voir appliquer une compensation financière. L'adhésion tardive s'effectue sans préjudice de l'obligation de l'entreprise à l'égard des salariés.
3° Cotisations
a) Taux contractuels
1. Taux contractuels à compter du 1-4-2011
 | - Personnel non cadre : 0,82 % de la tranche A et 0,82 % de la tranche B, répartis comme suit. |
| | Cotisation totale | Part patronale | Part salariale |
|---|
| TA-TB | TA-TB | TA-TB |
|---|
| Incapacité : maintien de salaire au 31e jour | 0,09 %
| 0,09 %
| -
| | Incapacité en relais | 0,35 %
| -
| 0,35 %
| | Invalidité | 0,21 %
| 0,20 %
| 0,01 %
| | Décès | 0,08 %
| 0,07 %
| 0,01 %
| | Obsèques | 0,02 %
| 0,02 %
| -
| | Rente éducation | 0,07 %
| 0,06 %
| 0,01 %
| | Total | 0,82 %
| 0,44 %
| 0,38 %
|
 | - Personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,64 % de la tranche B, répartis comme suit. |
| | Cotisation totale | Part patronale | Part salariale |
|---|
| TA | TB | TA | TB | TA | TB |
|---|
| Incapacité : maintien de salaire au 31e jour | 0,10 %
| 0,12 %
| 0,10 %
| 0,12 %
| -
| -
| | Incapacité en relais | 0,30 %
| 0,36 %
| 0,30 %
| -
| -
| 0,36 %
| | Invalidité | 0,34 %
| 0,40 %
| 0,34 %
| 0,24 %
| -
| 016 %
| | Décès | 0,49 %
| 0,49 %
| 0,49 %
| 0,36 %
| -
| 0,13 %
| | Rente de conjoint | 0,11 %
| 0,11 %
| 0,11 %
| 0,08 %
| -
| 0,03 %
| | Rente éducation | 0,16 %
| 0,16 %
| 0,16 %
| 0,11 %
| -
| 0,05 %
| | Total | 1,50 %
| 1,64 %
| 1,50 %
| 0,91 %
| -
| 0,73 %
|
2. Taux contractuels à compter du 1-4-2013 ( Avenant du 3-4-2013 non étendu repris par avenant du 24-11-2014 non étendu) (v. toutefois la remarque figurant au 2e ci-avant pour le délai de mise en conformité accordé aux entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance avant l'extension de l'accord du 19-1-2004)
 | - Personnel non cadre : 0,78 % de la tranche A et 0,78 % de la tranche B. |
| | Cotisation totale | Part patronale | Part salariale |
|---|
| TA-TB | TA-TB | TA-TB |
|---|
| Maintien de salaire au 31e jour | 0,07 %
| 0,07 %
| -
| | Incapacité de travail en relais | 0,33 %
| -
| 0,33 %
| | Invalidité | 0,21 %
| 0,20 %
| 0,01 %
| | Décès | 0,08 %
| 0,07 %
| 0,01 %
| | Obsèques | 0,02 %
| 0,02 %
| -
| | Rente éducation | 0,07 %
| 0,06 %
| 0,01 %
| | Total | 0,78 %
| 0,42 %
| 0,36 %
|
 | - Personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,50 % de la tranche B. |
| | Cotisation totale | Part patronale | Part salariale |
|---|
| TA | TB | TA | TB | TA | TB |
|---|
| Maintien de salaire au 31e jour | 0,10 %
| 0,10 %
| 0,10 %
| 0,10 %
| -
| -
| | Incapacité de travail en relais | 0,30 %
| 0,34 %
| 0,30 %
| -
| -
| 0,34 %
| | Invalidité | 0,34 %
| 0,37 %
| 0,34 %
| 0,22 %
| -
| 0,15 %
| | Décès | 0,49 %
| 0,42 %
| 0,49 %
| 0,32 %
| -
| 0,10 %
| | Rente de conjoint | 0,11 %
| 0,11 %
| 0,11 %
| 0,08 %
| -
| 0,03 %
| | Rente éducation | 0,16 %
| 0,16 %
| 0,16 %
| 0,11 %
| -
| 0,05 %
| | Total | 1,50 %
| 1,50 %
| 1,50 %
| 0,83 %
| -
| 0,67 %
|
b) Taux d'appel à compter du 1-1-2015 ( Avenant du 24-11-2014 non étendu)
1. Personnel non cadre : 0,66 % de la tranche A et 0,66 % de la tranche B.
| | Cotisation totale | Part patronale | Part salariale |
|---|
| TA-TB | TA-TB | TA-TB |
|---|
| Maintien de salaire au 31e jour | 0,06 %
| 0,06 %
| -
| | Incapacité de travail en relais | 0,27 %
| -
| 0,27 %
| | Invalidité | 0,18 %
| 0,17 %
| 0,01 %
| | Décès | 0,07 %
| 0,06 %
| 0,01 %
| | Obsèques | 0,02 %
| 0,02 %
| -
| | Rente éducation | 0,06 %
| 0,05 %
| 0,01 %
| | Total | 0,66 %
| 0,36 %
| 0,30 %
|
2. Personnel cadre : 1,50 % de la tranche A et 1,28 % de la tranche B.
| | Cotisation totale | Part patronale | Part salariale |
|---|
| TA | TB | TA | TB | TA | TB |
|---|
| Maintien de salaire au 31e jour | 0,10 %
| 0,08 %
| 0,10 %
| 0,08 %
| -
| -
| | Incapacité de travail en relais | 0,30 %
| 0,29 %
| 0,30 %
| -
| -
| 0,29 %
| | Invalidité | 0,34 %
| 0,32 %
| 0,34 %
| 0,19 %
| -
| 0,13 %
| | Décès | 0,49 %
| 0,36 %
| 0,49 %
| 0,27 %
| -
| 0,09 %
| | Rente de conjoint | 0,11 %
| 0,09 %
| 0,11 %
| 0,06 %
| -
| 0,03 %
| | Rente éducation | 0,16 %
| 0,14 %
| 0,16 %
| 0,10 %
| -
| 0,04 %
| | Total | 1,50 %
| 1,28 %
| 1,50 %
| 0,70 %
| -
| 0,58 %
|
4° Prestations
a) Salaire de référence : 4 fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période, majoré des rémunérations variables (notamment commissions, gratifications, primes de rendement) perçues au cours des 4 derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période. Pour les salariés percevant une rémunération à montant irrégulier : montant global des rémunérations fixes et variables perçues au cours des 4 derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période. Pour les nouveaux entrants : salaire annuel rétabli prorata temporis.
b) Maintien de salaire et incapacité de travail : Bénéficiaires : cadres et non-cadres ayant au moins un an d'ancienneté.
Montant de l'indemnité :
 | - à compter du 31e jour (v. précision ci-après) et jusqu'à la fin des obligations conventionnelles de l'employeur (v. n° 17) : 80 % (85 % ( Avenant du 3-4-2013 non étendu) pour les non-cadres et 85 % pour les cadres, du salaire de référence sous déduction des IJSS brutes de CSG et CRDS. |
| en cas d'arrêts de travail successifs, une nouvelle période de franchise est appliquée si la reprise d'activité est supérieure à 6 mois et à un an, pour les salariés en arrêt de longue maladie.
|
 | - en relais, à l'expiration des obligations conventionnelles de l'employeur : 75 % du salaire de référence sous déduction des IJSS brutes de CSG et CRDS, limité à 100 % du salaire net d'activité. |
| la rupture du contrat de travail est sans effet sur la poursuite de l'indemnisation.
|
c) Invalidité : rente égale à (en % du salaire de référence sous déduction des prestations de la SS) :
 | - 45 % pour une invalidité de 1re catégorie (entre 33 % et 66 %) ; - 75 % pour une invalidité de 2e catégorie (> 66 %) ; - 75 % + allocation supplémentaire pour tierce personne d'un montant forfaitaire annuel de 4 877 euros, pour une invalidité de 3e catégorie (> 66 %). | Le cumul d'un revenu d'activité, de la rente de la SS et de la rente invalidité est limité à 100 % du salaire net d'activité (à l'exclusion de la majoration pour tierce personne).
| la rupture du contrat de travail est sans effet sur la poursuite de l'indemnisation.
|
d) Décès : Capital versé quelle que soit la cause du décès (en % du salaire de référence).
| Situation | Montant |
|---|
| Non-cadres | Cadres |
|---|
Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge
| 50 % [75 % ]
| 150 %
| Marié sans enfant à charge
| 50 % [100 % ]
| 200 %
| Majoration par enfant à charge (par personne à charge pour les cadres)
| - [25 % ]
| 50 %
| (1) Avenant du 3-4-2013 non étendu.
|
En cas de décès accidentel du salarié cadre : versement d'un capital supplémentaire égal au capital de base.
En cas d'invalidité absolue et définitive : possibilité de verser de façon anticipée le capital décès sur demande du salarié. Ce versement met fin à la garantie décès.
Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, du conjoint non séparé de corps, avant la date de liquidation de la pension vieillesse, il est versé par parts égales aux enfants à charge du salarié au moment de son décès (restés à la charge du dernier décédé), un capital équivalent au capital servi lors du décès du salarié.
e) Frais d'obsèques : Bénéficiaires : non-cadres.
En cas de décès d'un salarié ou de son conjoint, versement d'une allocation égale à un plafond mensuel de la SS, ramené à la moitié du PMSS en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 12 ans (allocation limitée aux frais réels).
f) Rente de conjoint : Bénéficiaires : cadres.
Rente de 10 % du salaire de référence versée, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
g) Rente éducation : En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, versement à chaque enfant à charge d'une rente éducation ainsi fixée :
 | - 8 % du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans ; - 14 % du salaire de référence de 18 à 26 ans (sans limitation de durée en cas d'invalidité de 2e et 3e catégorie reconnue par la SS avant le 21e anniversaire). | Le montant de la rente ne peut être inférieur, par enfant et par an, à 719 euros [1 500 euros à compter du 1-1-2013 pour les rentes en cours de service et pour celles mises en oeuvre suite à un événement survenu à compter de cette date ( Avenant du 3-4-2013 non étendu)) (v. remarque au 2e ci-avant pour le délai de mise en conformité laissé aux entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance avant l'extension de l'accord du 19-1-2004)].
Accord du 19-1-2004 étendu par arrêté du 8-12-2004, JO 26-12-2004, applicable à compter du 1-1-2005 modifié par avenant du 24-1-2011 étendu par arrêté du 7-11-2011, JO 19-11-2011, applicable à compter du 1-4-2011 (v. remarque sous 2°), par avenant du 3-4-2013 non étendu, applicable à compter du 1-1-2013 pour les dispositions relatives à la rente éducation et à compter du 1-4-2013 pour les autres dispositions (v. remarque sous 2e ) et par avenant du 24-11-2014 non étendu, applicable à compter du 1-1-2015 Avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 25-5-2011, JO 7-6-2011, applicable à compter du 1-1-2010 |