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Droit de saisine des organisations syndicales  La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social a institué un droit de saisine au profit des organisations syndicales.

Depuis le 7 mai 2004, la convention de branche ou l'accord professionnel doit prévoir les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

 C. trav., art. L. 2222-3

Ce droit de saisine contraint les organisations patronales à répondre aux demandes de négociation formulées par les organisations syndicales. Signalons qu'il s'agit d'une obligation de négocier et non de conclure.

Il appartient à l'accord de branche de fixer de manière précise le contenu et les modalités d'exercice de ce droit pour que son effectivité soit assurée. Ainsi, la circulaire du 22 septembre 2004 précise que pour éviter que des demandes adressées par des organisations restent sans réponse, les partenaires sociaux peuvent prévoir :

- un engagement des organisations patronales de donner une réponse à toute demande émanant d'une organisation syndicale représentative ;
- l'inscription, à l'ordre du jour d'une réunion annuelle, des demandes adressées par des organisations syndicales depuis la dernière réunion et qui n'auraient pas reçu de réponse de la partie patronale dans l'intervalle.

 Circ. DRT n° 9, 22 sept. 2004 : JO, 31 oct.

Ce droit ne remet pas en cause les obligations de négocier prévues par la loi au niveau de la branche professionnelle (v. nos 135 et s.) ou de l'entreprise (v. le Dictionnaire Permanent Social, étude Négociations obligatoires dans l'entreprise).

La circulaire DRT du 22 septembre 2004 précise que l'accord de branche peut d'ailleurs prévoir les conditions d'exécution de ces obligations de négocier.

Ce droit de saisine fait partie des clauses obligatoires des conventions et accords de branche soumis à extension (v. n° 225).