Sous-section 6 : Heures complémentaires
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Notion d'heures complémentaires  

 1°  En l'absence de dispositions conventionnelles sur le complément d'heures
 
Toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires.

La réglementation sur les heures complémentaires concernant le plafond prévu par les articles L. 3123-17 (plafond légal) et L. 3123-18 (plafond conventionnel) du code du travail qui a pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de sa durée de travail contractuelle constitue des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Il en résulte que sont des heures complémentaires toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, que ces heures soient imposées par l'employeur :

- ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat en application d'un accord collectif ( Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.954, n° 1323 FS - P + B) ;
- ou que ces heures de travail soient effectuées librement par le salarié ( Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.854), sauf si l'employeur avait imposé que les heures complémentaires ne soient effectuées qu'après l'en avoir avisé et obtenu son autorisation ( Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.289).

 2°  En présence d'une disposition conventionnelle sur le complément d'heures
 
La seule exception c'est l'existence d'un complément d'heures instauré par un accord de branche étendu : voir n°  62. Si un avenant est conclu en application de cette disposition conventionnelle, seules les heures accomplies au-delà de ce complément d'heures sont des heures complémentaires.

Hormis cette dérogation conventionnelle, lorsqu'une disposition conventionnelle non étendue prévoit la possibilité, pour les salariés à temps partiel, de conclure des avenants attribuant un complément d'heures à effectuer, ces heures ont la nature juridique d'heures complémentaires.

Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-42.315, n° 2391 FS - P + B

En effet, les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail (relatifs aux heures complémentaires) constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé et ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat.