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Contrats exclus  Le législateur a délibérément exclu du champ d'application de la loi du 13 juillet 1982 certains contrats d'assurance de choses :

- les contrats d'assurance « corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées » ( C. assur., art. L. 125-5). La garantie des risques naturels, assimilée à un risque ordinaire est déjà prévue contractuellement ;
- les contrats dommages ouvrage ( C. assur., art. L. 125-5).


 assurance de préfinancement, l'assurance dommages-ouvrage se démarque d'une assurance de choses stricto sensu dans la mesure où elle a pour objet d'indemniser les désordres « de nature décennale » susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. Tous les autres contrats d'assurance construction garantissant des biens (contrats comportant une garantie effondrement avant réception, contrats tous risques chantiers, etc.) doivent automatiquement inclure la garantie catastrophe naturelle.