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| Documents d'ordre interne Ainsi a-t-il été jugé que les registres du courrier « départ » ou « arrivée » d'un ministère n'étaient pas au nombre des documents administratifs communicables aux administrés ( Le Conseil d'État, dans ses décisions ultérieures, a toutefois, restreint la portée de ce principe, en adoptant une conception restrictive du document d'ordre interne qui doit s'apprécier à la lumière des dispositions limitant la protection de la loi aux seules délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ( | |||