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Documents d'ordre interne  L'accès aux documents d'ordre interne est, en principe, interdit ( CE, 27 juin 1986, n° 34952 : Rec. CE, tables, p. 536).

Ainsi a-t-il été jugé que les registres du courrier « départ » ou « arrivée » d'un ministère n'étaient pas au nombre des documents administratifs communicables aux administrés ( CE, 27 avr. 1987, n° 67006 : Rec. CE, tables, p. 739).

Le Conseil d'État, dans ses décisions ultérieures, a toutefois, restreint la portée de ce principe, en adoptant une conception restrictive du document d'ordre interne qui doit s'apprécier à la lumière des dispositions limitant la protection de la loi aux seules délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ( CE, 16 juin 1989, n° 95310).