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Régime de prévoyance  

 1°  Institutions :
 
GNP-INPC ; OCIRP pour les rente éducation et rente du conjoint. GNP et OCIRP reconduites pour 5 ans à compter du 1-3-2007.

Possibilité de rester adhérent d'autres organismes assurant les mêmes risques à un niveau strictement supérieur, risque par risque, et avec un taux de cotisation qui ne peut être supérieur.

 2°  Bénéficiaires :
 
tous les salariés.

 3°  Cotisations :
 
le taux global est fixé à 2,10 % de la tranche A et 3,31 % des tranches B et C. Cette cotisation est répartie 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, à l'exception de la cotisation pour maintien de salaire à la charge exclusive de l'employeur et de la cotisation pour incapacité de travail à la charge exclusive du salarié. Pour les cadres, 1,57 % du salaire limité à la tranche A doit être à la charge exclusive de l'employeur.

A compter du 1-4-2014, taux global fixé, pour les cadres et les non-cadres, à 2,92 % de la tranche A et 4,48 % des tranches B et C ( Avenant n° 52 du 23-5-2014 non étendu).

a) Non-cadres 


1.   Dispositions étendues



RisqueCotisations du salariéCotisations de l'employeurCotisation totale
TATB et TCTATB et TCTATB et TC
Décès0,02 %
0,01 %
0,36 %
0,37 %
0,38 %
0,38 %
Rente éducation0,01 %
0,01 %
0,16 %
0,16 %
0,17 %
0,17 %
Rente de conjoint0,01 %
0,01 %
0,11 %
0,11 %
0,12 %
0,12 %
Incapacité de travail0,58 %
0,77 %
-
-
0,58 %
0,77 %
Invalidité0,01 %
0,02 %
0,31 %
0,60 %
0,32 %
0,62 %
Maintien de salaire-
-
0,53 %
1,25 %
0,53 %
1,25 %
Cotisation totale0,63 %
0,82 %
1,47 %
2,49 %
2,10 %
3,31 %


2.   Dispositions non étendues



RisqueCotisations du salariéCotisations de l'employeurCotisation totale
TATB et TCTATB et TCTATB et TC
Décès0,02 %
0,02 %
0,37 %
0,37 %
0,39 %
0,39 %
Rente éducation0,01 %
0,01 %
0,16 %
0,16 %
0,17 %
0,17 %
Rente de conjoint0,01 %
0,01 %
0,11 %
0,11 %
0,12 %
0,12 %
Incapacité de travail 0,84 %
1,27 %
-
-
0,84 %
1,27 %
Invalidité0,01 %
-
0,83 %
1,25 %
0,84 %
1,25 %
Maintien de salaire-
-
0,56 %
1,28 %
0,56 %
1,28 %
Cotisation totale0,89 %
1,31 %
2,03 %
3,17 %
2,92 %
4,48 %


b) Cadres 


1.   Dispositions étendues



RisqueCotisations du salariéCotisations de l'employeurCotisation totale
TATB et TCTATB et TCTATB et TC
Décès-
0,01 %
0,38 %
0,37 %
0,38 %
0,38 %
Rente éducation-
0,01 %
0,17 %
0,16 %
0,17 %
0,17 %
Rente de conjoint-
0,01 %
0,12 %
0,11 %
0,12 %
0,12 %
Incapacité de travail-
0,77 %
0,58 %
-
0,58 %
0,77 %
Invalidité-
0,02 %
0,32 %
0,60 %
0,32 %
0,62 %
Maintien de salaire-
-
0,53 %
1,25 %
0,53 %
1,25 %
Cotisation totale-
0,82 %
2,10 %
2,49 %
2,10 %
3,31 %


2.   Dispositions non étendues



RisqueCotisations du salariéCotisations de l'employeurCotisation totale
TA TB et TCTATB et TCTATB et TC
Décès-
0,02 %
0,47 %
0,37 %
0,47 %
0,39 %
Rente éducation-
-
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
Rente de conjoint-
-
0,12 %
0,12 %
0,12 %
0,12 %
Incapacité de travail -
1,27 %
0,93 %
-
0,93 %
1,27 %
Invalidité-
-
0,67 %
1,25 %
0,67 %
1,25 %
Maintien de salaire-
-
0,56 %
1,28 %
0,56 %
1,28 %
Cotisation totale-
1,29 %
2,92 %
3,19 %
2,92 %
4,48 %


 4°  Prestations
 

a) Frais médicaux : 
les missions locales et PAIO sont invitées à souscrire à un régime collectif frais médicaux (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire) auprès de l'organisme de leur choix.

b) Maintien de salaire : 
voir n°  16.

c) Incapacité : 
maintien de 100 % [90 % ( Avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu)] du salaire net sous déduction des IJSS brutes, en complément de la 2e période d'indemnisation au titre du maintien de salaire (v. n°  16) puis en relais de celle-ci pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté [et à compter du 61e jour d'arrêt pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; disposition supprimée ( Avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu)]. A compter du 1-4-2014, l'organisme assureur ne prend en charge que 85 % de ce salaire de référence, le différentiel étant à la charge de l'employeur ( Avenant n° 52 du 23-5-2014 non étendu).


 à l'exception des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre, les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèce de la SS, ne bénéficient pas de cette garantie.


d) Invalidité : 
en cas d'invalidité de 1re catégorie, 2e ou 3e caté-gorie, versement d'une rente égale à 100 % [95 % ( Avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu)] du salaire net, sous déduction des prestations brutes versées par la SS.


 à l'exception des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre, les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèce de la SS, ne bénéficient pas de cette garantie.


e) Décès : 
- Capital-décès : 200 % du salaire brut de référence.
- Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : sur demande du salarié, versement par anticipation du capital décès.
- Décès accidentel : capital supplémentaire fixé à 200 % du salaire brut de référence.
- Garantie « double effet » : versement d'un 2e capital-décès en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié.

f) Rente éducation : 
en cas de décès ou PTIA du salarié, versement d'une rente annuelle égale à 4 fois le SMIC mensuel brut.

g) Rente de conjoint : 
10 % du salaire annuel brut versé au conjoint survivant non remarié, concubin et personne liée par un PACS.

 Art. IV-2 modifié en dernier lieu par avenant n° 36 du 1-4-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter du 1-7-2009, par avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu, applicable à compter du 1-4-2013 et par avenant n° 52 du 23-5-2014 non étendu, applicable à compter du 1-4-2014 Art. X-8 modifié par avenant n° 40 du 2-9-2010 étendu par arrêté du 30-5-2012, JO 8-6-2012, applicable à compter du 1-7-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)